UPOV - Administrative and Legal Committee (CAJ/31)

26 octobre au 27 octobre 1992 (Genève, Suisse)

Réunions par thème Comité administratif et juridique

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Documents de réunion

Code	Titre(s)	Fichier(s)
CAJ/31/1	Projet d'ordre du jour	EN  FR  DE
CAJ/31/2	Conditions de l'examen d'une variété effectué par l'obtenteur	EN  FR  DE
CAJ/31/3	Accord administratif type de l'UPOV pour la cooperation internationale en matière d'examen des variétés	EN  FR  DE
CAJ/31/4	Rapprochement des législations et application de l'Acte de 1991	EN  FR  DE
CAJ/31/5	Rapport	EN  FR  DE