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Avertissement concernant les cartes

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Privilèges et immunités

8. Aucune disposition figurant dans le présent avertissement ou s'y rapportant ne saurait impliquer la renonciation à aucun des privilèges et immunités traditionnellement octroyés aux organisations internationales ni à ceux prévus dans l'accord conclu le 17 novembre 1983 entre le Conseil fédéral suisse et l’UPOV pour déterminer le statut juridique en Suisse de cette union, ainsi que dans l'arrangement d'exécution conclu à la même date.

Règlement des litiges

9. Tout différend entre l’UPOV et un utilisateur découlant des présentes conditions générales d’utilisation ou s’y rapportant, qui ne peut être réglé à l’amiable, est soumis à l’arbitrage, conformément au règlement d’arbitrage de la CNUDCI alors en vigueur. Toute sentence rendue à l’issue d’un arbitrage s’impose aux Parties et règle définitivement leur différend.

Dernière mise à jour : 26 février 2024

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