Questions fréquemment posées (FAQ)

Générales

Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies

Liens avec d’autres traités et les mesures concernant les semences

Pour les obtenteurs

Pour les agriculteurs

Générales

Qu’est-ce que l’UPOV?

L’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) est une organisation intergouvernementale qui a son siège à Genève (Suisse). L’UPOV a été créée en 1961 par la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (ci-après dénommée “Convention UPOV”).

La mission de l’UPOV consiste à mettre en place et à promouvoir un système efficace de protection des variétés végétales afin d’encourager l’obtention de variétés, dans l’intérêt de tous.

La Convention UPOV fournit la base aux membres de l’Union pour encourager l’amélioration des plantes en octroyant aux obtenteurs de nouvelles variétés végétales un droit de propriété intellectuelle : le droit d’obtenteur.

Que fait l’UPOV?

L’UPOV a pour mission de mettre en place et promouvoir un système efficace de protection des variétés végétales afin d’encourager l’obtention de variétés dans l’intérêt de tous. Conformément à la Convention UPOV, l’Union a pour principaux objectifs :

  • de mettre en place et de perfectionner la base juridique, administrative et technique d’une coopération internationale en matière de protection des obtentions végétales;
  • d’aider les États et les organisations à établir des lois et mettre en œuvre un système efficace de protection des variétés végétales; et
  • de faire mieux connaître le système UPOV de protection des variétés végétales auprès du public.

Qu’est-ce qu’une variété végétale?

L’“espèce” est l’une des unités les plus connues de la classification botanique dans le règne végétal. Toutefois, il est évident qu’au sein d’une même espèce peut exister un large éventail de plantes très différentes. Les agriculteurs et les producteurs ont besoin de végétaux présentant des caractères précis, qui soient adaptés à l’environnement dans lequel ils sont cultivés ainsi qu’aux méthodes de culture employées. Une variété végétale représente donc un groupe de plantes défini de façon plus précise, sélectionné à partir d’une espèce et doté d’un ensemble de caractères communs. Vous trouverez un exemple illustrant la notion de variété végétale à l’adresse suivante: http://www.upov.int/overview/fr/variety.html.

Le document UPOV/EXN/VAR “Notes explicatives sur la définition de la variété selon l’Acte de 1991 de la Convention UPOV” fournit une explication détaillée de la définition de cette notion.

Pourquoi est-il nécessaire de protéger les variétés végétales?

L’amélioration d’une variété végétale demande des compétences et des connaissances solides. En outre, le travail d’amélioration des plantes sur une grande échelle exige un investissement important en superficie de terres et en matériel spécialisé (notamment des serres, des chambres de culture et des laboratoires), ainsi qu’une main d’œuvre scientifique et qualifiée.

Il faut de nombreuses années pour mettre au point une nouvelle variété végétale (entre 10 et 15 ans pour un grand nombre d’espèces végétales). Or, ces obtentions ne sont pas toutes concluantes, et même lorsque les obtenteurs parviennent à les améliorer de façon notable, l’évolution de la demande sur le marché peut les empêcher de rentabiliser leur investissement. Il est donc nécessaire de trouver un équilibre entre les avantages découlant de l’investissement initial, qui est conséquent, et sa rentabilité. Toutefois, de manière générale, la sélection végétale comporte des avantages pour la société tels que l’accroissement de la production des variétés disponibles et l’amélioration de la qualité.

Les efforts soutenus d’amélioration des plantes sur le long terme ne sont intéressants que si les obtenteurs ont une chance d’obtenir un retour sur leur investissement. Pour recouvrer les coûts de recherche développement encourus, l’obtenteur peut demander une protection pour obtenir des droits exclusifs sur la nouvelle variété.

En même temps, une nouvelle variété, une fois diffusée, peut souvent être aisément reproduite par des tiers. L’obtenteur initial est alors privé des fruits de son investissement. Il est donc essentiel de mettre en place un système efficace de protection des variétés végétales dans le but d’encourager la création de nouvelles variétés de plantes, dans l’intérêt à la fois de l’obtenteur et de la société dans son ensemble.

Outre le fait de prévoir la protection des obtentions végétales, d’autres mesures visant à promouvoir les activités d’amélioration des plantes comprennent l’augmentation des fonds publics alloués aux activités d’amélioration des plantes, la facilitation de l’accès aux ressources génétiques et l’encouragement des partenariats public privé.

Quels sont les avantages découlant de la protection des obtentions végétales et de l’adhésion à l’UPOV?

Le Rapport de l’UPOV sur l’impact de la protection des obtentions végétales a clairement démontré que, pour tirer pleinement parti des avantages de la protection des obtentions végétales, il est important à la fois de mettre en œuvre la Convention UPOV et d’être membre de l’Union. Il a été estimé que la mise en place du système de protection des obtentions végétales de l’UPOV et l’adhésion à l’Union ont pour effet :

a) de renforcer les activités d’amélioration des plantes;
b) de donner accès à des variétés améliorées;
c) d’augmenter le nombre de nouvelles variétés;
d) de contribuer à la diversification des types d’obtenteurs (particuliers, chercheurs);
e) d’augmenter le nombre de nouvelles variétés étrangères;
f) d’encourager une nouvelle compétitivité des entreprises sur les marchés étrangers; et
g) de favoriser l’accès aux variétés végétales étrangères et d’améliorer les programmes de sélection nationaux.

Le Conseil de l’UPOV doit rendre un avis sur la conformité avec les dispositions de la Convention UPOV de la législation de tout État souhaitant devenir membre de l’Union. En elle-même, cette procédure permet d’harmoniser ces textes, ce qui facilite la coopération entre les membres dans le cadre de la mise en œuvre du système.

En quoi consiste la protection des obtentions végétales?

La Convention UPOV établit une base juridique permettant aux membres (voir http://www.upov.int/members/fr/) d’encourager la sélection végétale en octroyant aux obtenteurs de nouvelles variétés un droit de propriété intellectuelle : le droit d’obtenteur.

Eu égard au droit d’obtenteur, l’autorisation de l’obtenteur est exigée aux fins de la reproduction ou de la multiplication de la variété à des fins commerciales. La Convention UPOV décrit les actes qui requièrent l’autorisation de l’obtenteur à l’égard du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée et, dans certaines conditions, à l’égard du produit de la récolte. Les membres de l’UPOV peuvent aussi décider d’étendre la protection à des produits fabriqués directement à partir du produit de la récolte, dans certaines conditions.

Pour obtenir la protection de variétés, l’obtenteur doit déposer une demande pour chacune d’elles auprès des services des membres de l’UPOV chargés d’octroyer des droits d’obtenteur (voir http://www.upov.int/members/fr/pvp_offices.html).

Est-il vrai que l’UPOV encourage uniquement la mise au point de variétés végétales à des fins commerciales destinées à l’agriculture industrielle?

Le but du système UPOV est d’encourager la mise au point de nouvelles variétés végétales pour toutes les catégories d’agriculteurs. Le “Séminaire sur la protection des variétés végétales et le transfert de technologie : les avantages d’un partenariat secteur public-secteur privé ” et le “Colloque sur les avantages de la protection des obtentions végétales pour les agriculteurs et les producteurs” ont ainsi mis en évidence la façon dont les droits d’obtenteur ont été utilisés par le secteur public pour transférer de nouvelles variétés aussi bien à des agriculteurs commerciaux qu’à des agriculteurs pauvres en ressources.

Est-ce que la Convention UPOV réglemente les variétés qui ne sont pas protégées par des droits d’obtenteurs?

Le système de l’UPOV ne réglemente pas les variétés qui ne sont pas ou plus visées par la protection des variétés végétales. Un agriculteur peut donc replanter de nombreuses variétés sans avoir à solliciter l’autorisation de l’obtenteur.

L’UPOV ne réglemente aucun autre système de droits de propriété intellectuelle régissant la protection des variétés végétales. Il convient de consulter la législation en vigueur dans chacune des parties contractantes de l’UPOV afin de prendre connaissance de la situation dans l’État membre en question et d’obtenir une réponse.

Qui peut protéger une obtention végétale?

Seul l’obtenteur d’une variété végétale nouvelle peut la protéger. Une personne autre que l’obtenteur n’est pas habilitée à demander la protection d’une variété.

Il n’existe aucune restriction quant à la question de savoir qui peut être considéré comme un obtenteur en vertu du système de l’UPOV : un obtenteur peut être un particulier, un agriculteur, un chercheur, un organisme public, une entreprise privée, etc.

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir protéger une nouvelle variété végétale?

En vertu de la Convention UPOV, le droit d’obtenteur est octroyé uniquement lorsque la variété est i) nouvelle, ii) distincte, iii) homogène, iv) stable et désignée par une dénomination appropriée (voir http://www.upov.int/overview/fr/conditions.html).

Pourquoi l’UPOV exige-t-elle que les variétés soient homogènes et stables? Ces exigences n’entraînent-elles pas une diminution de la diversité?

…Pourquoi l’UPOV exige-t-elle que les variétés soient homogènes et stables?

Une variété qui fait l’objet d’un droit d’obtenteur doit être à la fois suffisamment homogène et stable pour que l’objet du droit octroyé au titulaire puisse être défini.

La notion d’homogénéité garantit que la variété peut être définie, le cas échéant, aux fins de protection. C’est ce qu’indique la notion d’uniformité suffisante; autrement dit, le critère d’homogénéité ne vise pas une uniformité absolue. La Convention UPOV associe l’exigence d’homogénéité de la variété aux particularités de sa reproduction ou de sa multiplication. Cela signifie que le niveau d’homogénéité requis est, en général, différent selon qu’il s’agit de variétés strictement autogames, de variétés principalement autogames, de lignées endogames de variétés hybrides, de variétés multipliées par voie végétative, de variétés allogames, de variétés principalement allogames, de variétés synthétiques ou de variétés hybrides. En outre, il ne concerne que les caractères qui sont pertinents pour la protection de la variété.

Comme pour l’exigence d’homogénéité, le critère de stabilité a été conçu pour établir l’identité de la variété comme objet de protection, en garantissant que les caractères pertinents de la variété demeurent inchangés après plusieurs cycles de multiplication ou reproduction ou, dans le cas d’un cycle particulier de multiplication ou reproduction, à la fin de ce cycle.

…Ces exigences n’entraînent elles pas une diminution de la diversité?

Au contraire, le système de l’UPOV encourage l’obtention de nouvelles variétés végétales, ce qui favorise une plus grande diversité. “L’exception en faveur de l’obtenteur” prévue dans la Convention UPOV permet de tirer parti de la diversité végétale à des fins de création d’autres variétés parce que les actes accomplis aux fins de l’obtention d’autres variétés ne sont soumis à aucune restriction de la part de l’obtenteur. Cela tient au fait que l’accès à des variétés protégées contribue à la réalisation de progrès considérables dans la création variétale et partant, à l’utilisation optimale des ressources génétiques dans l’intérêt de tous.

En outre, le système de l’UPOV ne régit ni l’utilisation de variétés non protégées ni l’application de mesures et de lois relatives à l’utilisation de variétés non protégées.

Les obtenteurs peuvent-ils utiliser des variétés protégées dans leurs programmes de sélection?

En vertu de l’“exception en faveur de l’obtenteur” prévue dans la Convention UPOV, l’utilisation de variétés protégées en vue de la création d’autres variétés ne nécessite pas l’autorisation de l’obtenteur.

Les dispositions pertinentes de l’Acte de 1978 et de l’Acte de 1991 de la Convention UPOV sont reproduites et expliquées ci-après :

Acte de 1978

Article 5 : Droits protégés; étendue de la protection

“3)L’autorisation de l’obtenteur n’est pas nécessaire pour l’emploi de la variété comme source initiale de variation en vue de la création d’autres variétés, ni pour la commercialisation de celles-ci. Par contre, cette autorisation est requise lorsque l’emploi répété de la variété est nécessaire à la production commerciale d’une autre variété.”

Acte de 1991

Article 15 : Exceptions au droit d’obtenteur

“[1)][Exceptions obligatoires] Le droit d’obtenteur ne s’étend pas […]
“iii) aux actes accomplis aux fins de la création de nouvelles variétés ainsi que, à moins que les dispositions de l’article 14.5) ne soient applicables, aux actes mentionnés à l’article 14.1) à 4) accomplis avec de telles variétés.”

Aussi, en ce qui concerne l’utilisation de variétés protégées en vue de la création d’“autres” variétés, l’autorisation de l’obtenteur de la variété protégée n’est requise ni aux termes de l’Acte de 1978 (“L’autorisation de l’obtenteur n’est pas nécessaire pour l’emploi de la variété comme source initiale de variation en vue de la création d’autres variétés…”), ni en vertu de l’Acte de 1991 (“Le droit d’obtenteur ne s’étend pas… aux actes accomplis aux fins de la création de nouvelles variétés”).

En outre, l’autorisation de l’obtenteur de l’espèce protégée n’est pas requise pour les actes accomplis à l’égard des “autres” variétés (par exemple leur commercialisation), à l’exception des cas énoncés dans l’Acte de 1978 et dans l’Acte de 1991. Aux termes de l’article 5.3) de l’acte de 1978 (voir ci-dessus), “l’autorisation est requise lorsque l’emploi répété de la variété est nécessaire à la production commerciale d’une autre variété”. L’Acte de 1991 dispose que l’autorisation de l’obtenteur est nécessaire, lorsque les dispositions de l’article 14.5) (variétés dérivées et certaines autres variétés) sont applicables, pour les actes accomplis à l’égard du matériel visé à l’article 14.1) à 4) (voir http://www.upov.int/overview/fr/exceptions.html).

Est-il possible d’obtenir la protection d’une variété sur la base de son profil d’ADN?

Pour pouvoir bénéficier d’une protection, une variété doit pouvoir être nettement distinguée de toute autre variété existante par des caractères exprimés physiquement, par exemple, la hauteur de la plante, l’époque de floraison, la couleur des fruits, la résistance aux maladies, etc. Le profil d’ADN ne constitue pas une base suffisante permettant d’obtenir la protection d’une variété, bien que ces informations puissent être utilisées comme information complémentaire.

Des explications plus détaillées sont fournies dans la réponse à la question fréquemment posée : L’UPOV autorise-t-elle l’utilisation de données biochimiques ou moléculaires dans le cadre de l’examen DHS?

Voir également : Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir protéger une nouvelle variété végétale?

Qui peut assister aux réunions de l’UPOV?

Outre les membres de l’UPOV, des États, des organisations intergouvernementales et des organisations internationales non gouvernementales ayant le statut d’observateur peuvent assister aux sessions du Conseil et, le cas échéant, à celles du Comité administratif et juridique (CAJ), du Comité technique (TC) et des groupes de travail techniques (TWP). Les sessions du Comité consultatif se tiennent à huis clos et sont en principe réservées aux membres de l’Union. Des observateurs peuvent toutefois être invités à donner leur avis sur des points pertinents de l’ordre du jour. Les “Règles concernant l’octroi à des États, des organisations internationales et des organisations internationales non gouvernementales du statut d’observateur auprès des organes de l’UPOV” (document UPOV/INF/19/1) peuvent être consultées à l’adresse http://www.upov.int/information_documents/fr/.

Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies

Comment le système UPOV contribue-t-il aux objectifs de développement durable des Nations Unies?

Le projet défini dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 (voir http://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/) porte l’espoir d’“un monde où il y ait des aliments en quantité suffisante pour tous et où chacun puisse se nourrir de manière saine et nutritive quels que soient ses moyens”, marqué “par une croissance économique soutenue et partagée, le développement social, la protection de l’environnement et l’élimination de la faim et de la pauvreté” et “dans lequel le développement et l’usage des technologies soient respectueux du climat et de la biodiversité et soient résilients”. La mission de l’UPOV consiste à mettre en place et à promouvoir un système efficace de protection des variétés végétales afin d’encourager l’obtention de variétés nouvelles dans l’intérêt de tous. Les avantages du système UPOV pour la société seront un élément important pour concrétiser le projet défini dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

L’UPOV a pour mission de mettre en place et promouvoir un système efficace de protection des variétés végétales afin d’encourager l’obtention de variétés nouvelles dans l’intérêt de tous. Les obtentions végétales constituent un moyen important pour surmonter les difficultés associées à une population croissante et de plus en plus urbanisée, au changement climatique, à la demande de production tant alimentaire qu’énergétique ainsi qu’à l’évolution des besoins humains.

Les progrès considérables réalisés en matière de productivité agricole dans différentes régions du monde s’expliquent dans une large mesure par l’amélioration des variétés et des pratiques agricoles, dont dépendra la sécurité alimentaire à l’avenir. Il faudra également accroître encore la production de denrées alimentaires à l’horizon 2030. La population mondiale devrait continuer d’augmenter jusqu’en 2050, et l’urbanisation va se poursuivre. Aussi, la nécessité d’une productivité accrue de l’agriculture durable continuera de se faire sentir dans un proche avenir. Les obtentions végétales, qui se caractérisent par un rendement plus élevé, une plus grande résistance aux parasites et aux maladies, une meilleure tolérance au sel et à la sécheresse, ou une meilleure capacité d’adaptation au stress climatique, sont des facteurs essentiels de l’augmentation de la productivité et de la qualité des produits dans les domaines de l’agriculture, de l’horticulture et de la sylviculture, et réduisent par ailleurs la pression exercée sur l’environnement naturel. L’apparition en permanence de nouveaux parasites et maladies, les changements des conditions climatiques et l’évolution des besoins des utilisateurs vont de pair avec une demande continue de nouvelles variétés végétales de la part des agriculteurs et producteurs, et avec le développement de nouvelles variétés (Pourquoi les agriculteurs et les producteurs ont-ils besoin d’obtentions végétales?) par les obtenteurs.

La diversité en ce qui concerne les obtenteurs et la création de nouvelles variétés est nécessaire pour obtenir des variétés qui permettent de relever des défis aussi variés. Le système UPOV de protection des obtentions végétales offre un mécanisme efficace aux obtenteurs tant du secteur public que du secteur privé et facilite les partenariats public-privé. Ce système est tout aussi pertinent pour les obtenteurs individuels, les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les instituts ou entreprises d’amélioration des plantes plus importants. La protection des obtentions végétales soutient l’investissement à long terme en faveur de la création de nouvelles variétés et fournit un cadre propice à l’investissement dans la fourniture de semences et d’autres types de matériel de reproduction de variétés qui répondent aux besoins des agriculteurs.

Le système de l’UPOV encourage l’obtention de nouvelles variétés végétales, ce qui favorise une plus grande diversité. L’“exception en faveur de l’obtenteur” prévue dans la Convention UPOV permet de tirer parti de la diversité végétale à des fins de création d’autres variétés étant donné que les actes accomplis aux fins de la création de nouvelles variétés ne sont soumis à aucune restriction de la part de l’obtenteur. Cela tient au fait que l’accès à des variétés protégées contribue à la réalisation de progrès considérables dans la création variétale et, partant, à l’utilisation optimale des ressources génétiques dans l’intérêt de tous (Pourquoi l’UPOV exige-t-elle que les variétés soient homogènes et stables? Ces exigences n’entraînent-elles pas une diminution de la diversité?).

Le Rapport de l’UPOV sur l’impact de la protection des obtentions végétales (étude d’impact) souligne que l’adhésion à l’UPOV permet aux membres de bénéficier d’une assistance technique importante et favorise les possibilités de coopération, ce qui facilite l’élargissement de la gamme des genres et espèces de plantes protégées et permet aux membres de tirer le meilleur parti des avantages offerts par ce système.

Le système UPOV revêt une importance particulière en ce qui concerne les objectifs de développement durable des Nations Unies suivants :

Objectif 1. Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde (cibles 1.1, 1.4, 1.5, 1.a, 1.b)
Objectif 2. Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable (cibles 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5, 2.a)
Objectif 9. Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation (cible 9.5)
Objectif 12. Établir des modes de consommation et de production durables (cibles 12.2, 12.3, 12.4, 12.a)
Objectif 15. Préserver et restaurer les écosystèmes terrestres, en veillant à les exploiter de façon durable, gérer durablement les forêts, lutter contre la désertification, enrayer et inverser le processus de dégradation des terres et mettre fin à l’appauvrissement de la biodiversité (cible 15.3)
Objectif 17. Renforcer les moyens de mettre en œuvre le Partenariat mondial pour le développement durable et le revitaliser (Questions structurelles : partenariats multipartites) (cible 17.17).

Liens avec d'autres traités et les mesures concernant les semences

Quel est le lien entre la Convention UPOV et les traités internationaux concernant les ressources génétiques, notamment la Convention sur la diversité biologique (CDB) et le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (ITPGRFA)?

La Convention UPOV, la CDB et le traité ITPGRFA sont des instruments internationaux.

Les objectifs de la CDB et de l’ITPGRFA sont la conservation et l’utilisation durable des ressources génétiques, ainsi que le partage des avantages résultant de leur utilisation.

Tant l’ITPGRFA que la Convention UPOV visent à promouvoir les activités d’amélioration variétale et à encourager l’obtention de nouvelles variétés végétales. Dans ce but, le traité ITPGRFA propose un système facilitant l’accès aux ressources phytogénétiques, tandis que la Convention UPOV établit un système de protection des obtentions végétales. Les législations traitant de ces questions, appliquées par les membres de l’UPOV, devraient être compatibles et complémentaires.

Quel est le lien entre brevets et droits d’obtenteur?

Les brevets et les droits d’obtenteur sont des droits de propriété intellectuelle distincts; les conditions de protection, l’étendue et les exceptions sont différentes. Les obtenteurs peuvent recourir aux droits d’obtenteur, à des brevets ou à d’autres formes de droits de propriété intellectuelle, ou à une combinaison de ces droits, dans la mesure où ces systèmes de protection existent dans le pays concerné.

De nos jours, grâce aux récentes avancées technologiques, au nombre croissant de brevets dans le domaine génétique et aux progrès rapides accomplis dans le domaine du génie génétique, les liens entre brevets et droits d’obtenteur se resserrent.

Quel est le lien entre les droits d’obtenteur et les mesures de réglementation du commerce, par exemple la certification des semences, le registre officiel des variétés admises à la commercialisation (liste nationale, catalogue officiel), etc.?

Le système de l’UPOV n’a pas pour rôle de réglementer le marché. La Convention UPOV dispose que “le droit d’obtenteur est indépendant des mesures adoptées par une partie contractante en vue de réglementer sur son territoire la production, le contrôle et la commercialisation du matériel des variétés, ou l’importation et l’exportation de ce matériel. En tout état de cause, ces mesures ne devront pas porter atteinte à l’application des dispositions de la présente Convention”. Cette mise au point ne signifie pas que l’UPOV est en faveur d’une réglementation spécifique du marché mais plutôt qu’elle considère que cette réglementation doit relever d’un mécanisme approprié, spécifique et indépendant.

Pour les obtenteurs

Où puis-je déposer une demande de protection d’une variété?

Pour obtenir la protection de variétés, l’obtenteur doit déposer une demande pour chacune d’elles auprès des services des membres de l’UPOV chargés d’octroyer des droits d’obtenteur (voir http://www.upov.int/members/fr/pvp_offices.html).

Puis-je obtenir une protection dans plusieurs pays à la fois en ne déposant qu’une seule demande?

Pour obtenir la protection de variétés, l’obtenteur doit déposer une demande pour chacune d’elles auprès des services de chaque membre de l’UPOV dans lequel cette protection est sollicitée. L’Union européenne a adopté un système de protection des droits d’obtenteur qui couvre le territoire de ses 28 États membres. L’Organisation africaine de la propriété intellectuelle a adopté un système de protection des droits d’obtenteur qui couvre le territoire de ses 17 États membres. Les coordonnées des services chargés d’octroyer les droits d’obtenteur sont indiquées à l’adresse suivante : http://www.upov.int/members/fr/pvp_offices.html.

Qui est chargé de faire appliquer les droits d’obtenteur?

S’il est vrai que la Convention UPOV exige des membres de l’Union que ceux-ci prévoient les recours légaux appropriés permettant de faire appliquer efficacement les droits d’obtenteur, il n’en reste pas moins que c’est aux obtenteurs qu’il incombe de veiller au respect de leurs droits.

Puis-je protéger une plante ou une variété végétale existante que je découvre?

Seul l’obtenteur* d’une variété végétale nouvelle peut protéger celle ci. L’Acte de 1991 de la Convention UPOV dispose, à l’article 21.1)iii), que “Chaque Partie contractante déclare nul un droit d’obtenteur qu’elle a octroyé s’il est avéré […] iii) que le droit d’obtenteur a été octroyé à une personne qui n’y avait pas droit, à moins qu’il ne soit transféré à la personne qui y a droit.”

* Le terme “obtenteur” est défini comme suit à l’article 1.iv) de l’Acte de 1991 de la Convention UPOV :

– la personne qui a créé ou qui a découvert et mis au point une variété,
– la personne qui est l’employeur de la personne précitée ou qui a commandé son travail, lorsque la législation de la Partie contractante en cause prévoit que le droit d’obtenteur lui appartient, ou
– l’ayant droit ou l’ayant cause de la première ou de la deuxième personne précitée, selon le cas.

Le terme “personne” s’entend d’une personne physique ou morale, et se rapporte à une ou plusieurs personnes. Selon la Convention UPOV, il n’existe aucune restriction quant à la personne qui peut devenir obtenteur. L’obtenteur peut, par exemple, être un jardinier amateur, un agriculteur, un chercheur, un institut d’amélioration des plantes ou une entreprise d’amélioration des plantes.

En ce qui concerne les termes “découverte et mise au point”, une découverte peut constituer l’étape initiale du processus d’obtention d’une nouvelle variété. Toutefois, les termes “découverte et mise au point” signifient qu’une simple découverte, ou trouvaille, ne suffit pas pour prétendre à un droit d’obtenteur. L’obtention d’une variété à partir d’un matériel végétal est nécessaire pour l’octroi d’un droit d’obtenteur. Une personne ne serait pas habilitée à obtenir la protection d’une variété existante qui a été découverte et reproduite conforme par cette personne.

La Convention sur la diversité biologique et le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture traitent de la question de l’accès aux ressources génétiques et du partage des avantages.

Est-il possible, au titre de la Convention UPOV, que la protection soit refusée à une variété au motif que celle-ci est génétiquement modifiée?

Non. Au sens de la Convention UPOV, l’octroi de la protection ne peut dépendre d’aucune autre condition que celles prévues à l’article 5. En outre, l’article 18 de l’Acte de 1991 de ladite Convention dispose que “le droit d’obtenteur est indépendant des mesures adoptées par une partie contractante en vue de réglementer sur son territoire la production, le contrôle et la commercialisation du matériel des variétés, ou l’importation et l’exportation de ce matériel [….]”. À cet égard, il importe également de noter que l’octroi de la protection n’accorde pas le droit de produire ou de commercialiser une variété végétale.

La Convention UPOV ne prévoit aucune restriction en ce qui concerne les méthodes ou les techniques selon lesquelles une nouvelle variété a été “obtenue”.

La protection des variétés végétales peut-elle me permettre de protéger ce qui suit :
- un caractère (par exemple, résistance à la maladie, couleur de la fleur)
- une substance chimique ou autre (par exemple, huile, ADN)
- une technique d’amélioration végétale (par exemple, culture de tissus)?

Non. La définition selon laquelle on entend par variété un “ensemble végétal” indique clairement qu’un caractère, une substance chimique ou autre, ou une technique d’amélioration végétale ne correspondent pas à la définition de la variété.

Puis-je protéger une variété hybride dans le cadre du système UPOV?

Oui. La définition de la “variété” figurant à l’article 1.vi) de l’Acte de 1991 de la Convention UPOV précise qu’on entend par “variété” un ensemble végétal d’un taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu’il réponde ou non pleinement aux conditions pour l’octroi d’un droit d’obtenteur, peut être “défini par l’expression des caractères résultant d’un certain génotype ou d’une certaine combinaison de génotypes […]”. La notion de “combinaison de génotypes” couvre, par exemple, les variétés synthétiques et les variétés hybrides.

L’UPOV autorise-t-elle l’utilisation de données biochimiques ou moléculaires dans le cadre de l’examen DHS?

Il importe de noter que, dans certains cas, les variétés peuvent avoir un profil d’ADN différent tout en étant phénotypiquement identiques; dans d’autres cas, des variétés ayant une grande différence phénotypique peuvent présenter le même profil d’ADN pour un ensemble particulier de marqueurs moléculaires (dans le cas de certaines mutations, par exemple).

Dans le cas de marqueurs moléculaires qui ne sont pas liés à des différences phénotypiques, le problème est qu’il peut s’avérer possible d’utiliser un nombre illimité de marqueurs pour trouver des différences entre les variétés au niveau génétique, des différences qui n’apparaissent pas dans les caractères phénotypiques.

Compte tenu de ces observations, l’UPOV est convenue d’utiliser les marqueurs moléculaires dans les conditions suivantes aux fins de l’examen DHS :

a) Les marqueurs moléculaires peuvent être utilisés pour examiner les caractères DHS qui répondent aux critères des caractères tels qu’ils sont indiqués dans l’Introduction générale s’il existe une corrélation fiable entre le marqueur et le caractère.

b) Une combinaison de différences phénotypiques et de distances moléculaires peut être utilisée pour améliorer la sélection de variétés qu’il y a lieu de comparer dans l’essai de culture si les distances moléculaires sont suffisamment liées aux différences phénotypiques, et si la méthode ne crée pas un risque accru de ne pas sélectionner une variété figurant dans la collection de variétés qu’il faut comparer aux variétés candidates dans l’essai de culture aux fins de l’examen DHS.

La position de l’UPOV est exposée dans les documents TGP/15“Conseils en ce qui concerne l'utilisation des marqueurs biochimiques et moléculaires dans l'examen de la distinction, de l'homogénéité et de la stabilité (DHS)” et UPOV/INF/18 “Utilisation possible des marqueurs moléculaires dans l'examen de la distinction, de l'homogénéité et de la stabilité (DHS)”.

Pour les agriculteurs

Pourquoi les agriculteurs et les producteurs ont-ils besoin d’obtentions végétales?

Les obtentions végétales qui se caractérisent par un rendement plus élevé, une plus grande résistance aux parasites et aux maladies, une meilleure tolérance au sel et à la sécheresse, ou une meilleure capacité d’adaptation au stress climatique sont des facteurs essentiels de l’augmentation de la productivité et de la qualité des produits en agriculture, en horticulture et en sylviculture et réduisent la pression qui s’exerce sur l’environnement naturel. L’apparition de nouveaux parasites et maladies, les changements des conditions climatiques et l’évolution des besoins des utilisateurs suscitent une demande continue de nouvelles variétés végétales de la part des agriculteurs et producteurs et le développement de nouvelles variétés par les obtenteurs.

Les progrès considérables réalisés en matière de productivité agricole dans différentes régions du monde s’expliquent dans une large mesure par l’amélioration des variétés et des pratiques agricoles, dont dépendra la sécurité alimentaire à l’avenir.

Un agriculteur peut-il vendre des semences d’une variété protégée sans avoir obtenu l’autorisation de l’obtenteur?

La vente de semences d’une variété protégée par quiconque est soumise à l’autorisation de l’obtenteur.

L’Acte de 1978 de la Convention UPOV (article 5) stipule que l’autorisation préalable de l’obtenteur est requise pour la “mise en vente” et la “commercialisation” du matériel de reproduction ou de multiplication végétative, en tant que tel, de la variété.

L’Acte de 1991 de la Convention UPOV (article 14.1)) dispose que “l’offre à la vente” et “la vente ou toute autre forme de commercialisation” du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée nécessitent l’autorisation de l’obtenteur.

Un agriculteur peut-il replanter des semences d’une variété protégée sans avoir obtenu l’autorisation de l’obtenteur?

Exploitations commerciales

Il faut consulter la législation en vigueur dans chacun des membres de l’UPOV pour obtenir une réponse à cette question.

En vertu de l’Acte de 1978 de la Convention UPOV (article 5), la production à des fins d’écoulement commercial de matériel de reproduction ou de multiplication végétative, en tant que tel, de la variété sont soumises à l’autorisation préalable de l’obtenteur. Il n’est toutefois pas fait mention de la replantation de semences d’une variété protégée par les agriculteurs. Il faut donc consulter la législation en vigueur dans chaque pays membre de l’UPOV.

L’Acte de 1991 de la Convention UPOV (article 15.2)), prévoit une exception facultative au droit d’obtenteur, selon laquelle chaque membre de l’UPOV peut, dans certaines circonstances, permettre à des agriculteurs de replanter des semences sur leurs propres exploitations sans solliciter l’autorisation de l’obtenteur. Cette exception facultative est formulée de la manière suivante :

“En dérogation des dispositions de l’article 14, chaque Partie contractante peut, dans des limites raisonnables et sous réserve de la sauvegarde des intérêts légitimes de l’obtenteur, restreindre le droit d’obtenteur à l’égard de toute variété afin de permettre aux agriculteurs d’utiliser à des fins de reproduction ou de multiplication, sur leur propre exploitation, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture, sur leur propre exploitation, de la variété protégée ou d’une variété visée à l’article 14.5)a)i) ou ii).”

Il appartient à chaque membre de l’UPOV de décider s’il convient d’incorporer cette option dans sa législation, et dans quels termes.

Exploitants pratiquant l’agriculture de subsistance

Les Actes de 1991 et de 1978 ne donnant pas de définition des termes “agriculture commerciale” et “agriculture de subsistance”, il faut consulter la législation en vigueur dans chaque pays membre de l’UPOV pour connaître la réponse valable dans chaque pays.

Selon l’Acte de 1978 de la Convention UPOV (article 5), l’autorisation préalable de l’obtenteur est requise pour la production à des fins d’écoulement commercial de matériel de reproduction ou de multiplication végétative, en tant que tel, de la variété. L’Acte de 1978 de la Convention UPOV passe sous silence la question de l’autorisation préalable pour les exploitants pratiquant une agriculture de subsistance; cette question est donc uniquement régie par la législation nationale en vigueur.

L’Acte de 1991 de la Convention UPOV (article 15.1)i)) prévoit une exception obligatoire qui dispose que le droit d’obtenteur ne s’étend pas “aux actes accomplis dans un cadre privé à des fins non commerciales”. On observe que l’agriculteur qui pratique une agriculture de subsistance a une production à peine suffisante pour couvrir ses propres besoins alimentaires et ceux des personnes à sa charge. Par conséquent, la reproduction ou multiplication d’une variété par un agriculteur aux fins exclusives de la production d’une culture vivrière intégralement destinée à la consommation de cet agriculteur et des personnes à sa charge peut être considérée comme constituant des actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales.

Quels sont les effets de la protection de certaines obtentions végétales sur les variétés qui ne sont pas protégées (par exemple les variétés traditionnelles, les variétés locales, etc.)?

La Convention UPOV n’offre une protection qu’aux nouvelles variétés végétales. L’UPOV ne réglemente pas les variétés qui ne sont pas visées par la protection des variétés végétales. De ce fait, la protection des obtentions végétales ne restreint pas la possibilité qu’ont les agriculteurs de cultiver et de vendre du matériel de reproduction ou de multiplication de variétés non protégées.

Comment puis-je savoir si une variété est protégée?

Il est nécessaire de consulter la publication officielle concernant les variétés protégées diffusée par le membre de l’UPOV concerné.

La base de données de l’UPOV sur les variétés végétales (PLUTO) regroupe les données fournies par un grand nombre d’autorités compétentes des membres de l’Union. Toutefois, les informations relatives aux droits d’obtenteur figurant dans cette base de données n’ont pas valeur de publication officielle par les services concernés. Pour consulter la publication officielle ou pour obtenir des précisions sur le caractère et l’exhaustivité des informations figurant dans PLUTO, veuillez vous mettre en rapport avec le service compétent dont vous trouverez les coordonnées à l’adresse http://www.upov.int/members/fr/pvp_offices.html.

Tous les contributeurs à PLUTO sont responsables de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’ils fournissent. Les utilisateurs sont particulièrement invités à noter que les membres de l’Union ne sont pas tenus de fournir des données pour PLUTO et que, lorsqu’ils le font, les membres ne sont pas tenus de fournir des données pour toutes les rubriques.

Les agriculteurs de subsistance ont ils la possibilité d’échanger du matériel de reproduction ou de multiplication de variétés protégées contre d’autres produits essentiels au sein de la communauté locale?

Étant donné que l’Acte de 1991 et celui de 1978 ne traitent pas spécifiquement des agriculteurs de subsistance, ni ne les définissent précisément, il convient de consulter la législation en vigueur dans chacune des parties contractantes de l’UPOV afin d’obtenir une réponse propre à chaque membre de l’UPOV.

Dans le cadre des exceptions au droit d’obtenteur prévues par les actes de la Convention, les parties contractantes de l’UPOV ont la possibilité de considérer que, dans le cas occasionnel de matériel de reproduction ou de multiplication de variétés protégées et lorsqu’il n’est pas porté atteinte de manière significative aux intérêts légitimes de l’obtenteur, ce matériel puisse être échangé par les agriculteurs de subsistance contre d’autres produits essentiels au sein de la communauté locale.

Selon le système de l’UPOV, les obtenteurs décident des conditions et limitations dans lesquelles ils autorisent l’exploitation de leurs variétés protégées. Les agriculteurs peuvent ils par exemple être autorisés à échanger librement des semences de variétés protégées au sein de la communauté locale?

L’article 14.1.a) de l’Acte de 1991 de l’UPOV et l’article 5.1) de l’acte de 1978 précisent les actes accomplis à l’égard du matériel de reproduction ou de multiplication pour lesquels l’autorisation de l’obtenteur doit être requise; l’article 14.1.b) et respectivement l’article 5.2) indiquent que l’obtenteur peut subordonner son autorisation à des conditions et à des limitations.

Par conséquent, tout obtenteur peut établir des conditions et des limitations dans lesquelles il autorise l’exploitation de sa variété protégée. Il peut par exemple autoriser un agriculteur à échanger librement des semences de variétés protégées au sein de la communauté locale.

 

 

 

 

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