Aux fins des présentes conditions d’utilisation, on entend par :
"UPOV e-PVP" le système électronique fondé sur le Web mis au point par l’UPOV pour l’administration de la protection des obtentions végétales par les membres de l’UPOV. UPOV e-PVP comprend les éléments suivants :
1. UPOV PRISMA : outil en ligne qui facilite le dépôt de demandes de protection des obtentions végétales auprès des services de protection des obtentions végétales
3. Module d’échange de rapports d’examen DHS de l’UPOV e-PVP permettant aux services de protection des obtentions végétales de coopérer avec d’autres services de protection des obtentions végétales dans le cadre de l’examen de la distinction, de l’homogénéité et de la stabilité (“DHS”).
"Logiciel" le Logiciel de l’UPOV e-PVP, ainsi que le logiciel de n’importe lequel de ses éléments.
“Service de protection des obtentions végétales” le service chargé par un membre de l’UPOV d’octroyer les droits d’obtenteur.
"Bénéficiaire" tout membre de l’UPOV qui utilise UPOV e-PVP, y compris un ou plusieurs éléments de lUPOV e-PVP.
Les membres de l’UPOV qui utilisent UPOV e-PVP déclarent se conformer aux présentes conditions d’utilisation, aux conditions d’utilisation de la base de données PLUTO et aux conditions d’utilisation d’UPOV PRISMA, le cas échéant. Le Bénéficiaire convient de veiller à ce que les présentes conditions d’utilisation soient respectées par toutes les personnes susceptibles d’avoir accès à UPOV e-PVP et aux logiciels connexes.
L’UPOV accorde au Bénéficiaire un droit non exclusif et non transmissible d’utiliser UPOV e-PVP aux fins précisées dans les présentes conditions d’utilisation et selon les modalités qui y sont énoncées. UPOV e-PVP vise à aider les services de protection des obtentions végétales à administrer les demandes de protection des obtentions végétales et les droits octroyés. La responsabilité de toute décision, communication ou publication effectuée au moyen de l’UPOV e-PVP incombe au Bénéficiaire conformément à la législation applicable.
UPOV e-PVP vise à aider les services de protection des obtentions végétales à administrer les demandes de protection des obtentions végétales et les droits octroyés. La responsabilité de toute décision, communication ou publication effectuée au moyen de l’UPOV e-PVP incombe au Bénéficiaire conformément à la législation applicable.
Le Logiciel et les connaissances connexes de l’UPOV e-PVP sont fournis “en l’état” et l’UPOV ne déclare ni ne garantit d’aucune façon, explicitement ou implicitement, la qualité marchande, l’adéquation à une fin déterminée, la pertinence, l’intégrité, l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité du dit logiciel ou de toute information divulguée, décrite ou contenue dans ce logiciel.
L’UPOV n’est pas responsable à peine de dommages-intérêts indirects, accessoires, consécutifs, forfaitaires, spéciaux, à titre de sanction ou d’exemple, ni n’encourt de peine parce que le Bénéficiaire ou toute personne utilisant le logiciel ou s’y fiant a subi un préjudice, notamment, mais pas uniquement sous la forme d’une perte économique, d’une perte de recettes ou d’un manque à gagner à la suite de l’utilisation de l’un des éléments de lUPOV e-PVP. L’UPOV décline toute responsabilité et n’est pas réputée faillir en cas de retard ou de manquement dans la prestation du service ou en cas d’interruption du service résultant, directement ou indirectement, de tout événement ou circonstance indépendant de sa volonté.
L’UPOV se réserve le droit de réviser les présentes conditions d’utilisation à tout moment. Toute révision des conditions d’utilisation est publiée sur le site Web de l’UPOV et notifiée au Bénéficiaire. Les révisions prennent effet immédiatement après la publication des nouvelles conditions d’utilisation.
Le Bénéficiaire certifie et reconnaît la titularité de l’UPOV concernant tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits exclusifs. L’UPOV est et reste en tout temps titulaire du Logiciel original ou modifié et des titres associés. Les “droits” en lien avec UPOV e-PVP et tous ces droits sont et restent en tout temps la propriété exclusive de l’UPOV.
Le Bénéficiaire n’a pas le droit d’utiliser le logo de l’UPOV sans y avoir été expressément autorisé par écrit par l’UPOV, et sous réserve des conditions d’utilisation convenues par le Bénéficiaire et l’UPOV. Toute modification ou fonction supplémentaire mise au point pour UPOV e-PVP par le Bénéficiaire peut être intégrée dans UPOV e-PVP pour d’autres bénéficiaires sans l’autorisation expresse du Bénéficiaire.
UPOV e-PVP fonctionne dans un environnement technique alliant haute disponibilité et tolérance raisonnable aux pannes.
L’UPOV ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, que le service fourni par l’intermédiaire de l’UPOV e-PVP réponde aux exigences du Bénéficiaire, ni que le service fonctionne sans interruption, au moment opportun ou sans erreur.
Au moment de son adhésion à l’UPOV e-PVP, le Bénéficiaire désigne un ou plusieurs coordonnateurs pour UPOV e-PVP chargés de fournir une assistance dans la mise en œuvre du système. Le Bénéficiaire informe rapidement l’équipe chargée d’UPOV e- PVP à l’adresse upovepvp@upov.int en cas d’erreur ou de défaillance dans UPOV e-PVP. L’UPOV répond au mieux aux problèmes signalés, en tenant compte du degré de priorité et de la gravité des problèmes signalés par le Bénéficiaire. L’UPOV communique régulièrement et rapidement avec le Bénéficiaire au sujet de la résolution des problèmes signalés.
L’équipe chargée de l’UPOV e-PVP s’efforce d’informer le Bénéficiaire dès que possible de toute panne pouvant avoir une incidence importante sur l’utilisation normale de l’UPOV e-PVP. Toutefois, l’UPOV ne saurait être tenue responsable de tout retard ou de toute panne pouvant avoir une incidence sur les activités du Bénéficiaire, résultant directement ou indirectement d’une telle panne. Il est dans l’intérêt du Bénéficiaire de disposer d’un plan d’urgence pour protéger l’intégrité de ses activités et de veiller à ce qu’il puisse poursuivre ses activités en dépit de toute perturbation ou retard pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement de lUPOV e-PVP.
L’UPOV offre un service d’hébergement en nuage du logiciel en lieu et place de son hébergement sur une infrastructure appartenant au Bénéficiaire ou contrôlée par ce dernier. Le coût de l’hébergement du service par l’UPOV est supporté par le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire peut choisir le service d’hébergement en nuage de l’UPOV qui est fourni conformément aux conditions précisées dans un échange de lettres avec le Bénéficiaire concerné.
Le Bénéficiaire peut choisir d’héberger et d’installer UPOV e-PVP sur une infrastructure qui lui appartient ou qu’il contrôle.
L’UPOV ne saurait en aucun cas être tenue responsable des modifications ou des erreurs, pertes ou dommages résultant des modifications apportées à un module de l’UPOV e-PVP par le Bénéficiaire sans l’accord préalable de l’UPOV.
L’UPOV utilise la technologie Blockchain pour mettre en œuvre UPOV e-PVP.
L’UPOV ne fournit pas d’équipements informatiques et de réseautique, de moyens de connexion à l’Internet ou de logiciel sous licence commerciale. L’acquisition, l’installation, la configuration, la prise en charge et l’entretien de ces équipements et des logiciels nécessaires à l’utilisation de l’UPOV e-PVP incombent au Bénéficiaire.
L’administration de l’hébergement en nuage et l’exploitation des systèmes informatiques correspondants incombent à l’UPOV, sauf si le Bénéficiaire met en œuvre sa propre solution d’hébergement. Dans ce cas, la responsabilité incombe au Bénéficiaire.
L’UPOV établit un cahier des charges et des recommandations concernant l’infrastructure nécessaire à la mise en œuvre de l’UPOV e-PVP pour la solution d’hébergement du Bénéficiaire.
La responsabilité de la mise en place de l’UPOV e-PVP incombe à l’UPOV, tandis que la responsabilité de son utilisation incombe au Bénéficiaire.
L’adaptation et les fonctions résultant de l’adaptation ne sont pas couvertes par les conditions d’utilisation de l’UPOV e-PVP.
Le système de gestion de la sécurité de l’information pour l’UPOV e-PVP est fondé sur la norme ISO/IEC 27001/2. Ce système peut être complété par d’autres solutions de gestion selon le besoin. Le cadre de gestion des risques liés à l’information, qui est défini dans le manuel relatif au cadre de gestion des risques liés à l’information et fondé sur la norme ISO/CEI 27005 relative à la gestion des risques liés à la sécurité de l’information, est conforme au cadre de gestion des risques à l’échelle de l’Organisation.
Afin d’assurer la bonne gestion et la sécurité de l’UPOV e-PVP, des contrôles et des analyses sont effectués systématiquement afin de détecter les abus ainsi que les tentatives ou les cas réels d’accès non autorisé. Le Bénéficiaire accepte que ces contrôles soient effectués par l’UPOV dans le cadre de l’utilisation par le Bénéficiaire de l’UPOV e-PVP.
L’UPOV peut mettre à jour UPOV e-PVP. Les informations relatives aux maintenances ou aux mises à jour sont publiées sur le site Web de l’UPOV et notifiées au Bénéficiaire. Les conditions d’utilisation continuent de s’appliquer à ces mises à jour et améliorations.
Les mises à jour de l’UPOV e-PVP peuvent nécessiter la mise à jour d’autres logiciels utilisés par le Bénéficiaire (c’est-à-dire des logiciels qui ne sont pas mentionnés dans les présentes conditions d’utilisation). Le Bénéficiaire est responsable de la mise à jour de tout logiciel nécessaire au fonctionnement de l’UPOV e-PVP, y compris, mais non exclusivement, les systèmes d’exploitation, les systèmes de gestion de bases de données et les logiciels de productivité bureautique.
Le Bénéficiaire peut mettre fin à la coopération concernant l’utilisation de l’UPOV e-PVP, moyennant un préavis écrit de six mois. Dans ce cas, l’UPOV fournit au Bénéficiaire une procédure détaillée pour la récupération des données, y compris l’historique des opérations.
Les obligations relatives à la mise en œuvre de l’UPOV e-PVP avant la date de fin de l’utilisation ne sont pas affectées.
L’UPOV se réserve également le droit de suspendre ou de résilier l’utilisation de l’UPOV e-PVP ou l’accès à l’UPOV e-PVP pour des raisons qui lui sont propres et sans qu’il y ait faute de la part du Bénéficiaire. Dans ce cas, l’UPOV, si elle l’estime opportun et à son entière discrétion, s’efforce de prévoir un délai raisonnable avant la notification par écrit de la suspension ou de la résiliation.
Après la date de résiliation, l’UPOV cesse de fournir des mises à jour de l’UPOV e-PVP.
Tout différend découlant de l’utilisation de l’UPOV e-PVP est réglé entre le Bénéficiaire concerné et l’UPOV par la voie de la négociation et de bonne foi.
Aucune disposition figurant dans les présentes conditions d’utilisation de l’UPOV e-PVP ou s’y rapportant ne saurait impliquer renonciation, expresse ou implicite, à l’un quelconque des privilèges et immunités dont jouit l’UPOV.
Date : 28 septembre 2023
