Augmentation du nombre d'unités de contribution applicables à la Fédération de Russie

28 juin 2018

Mme Maria Ryazanova, Deuxième Secrétaire, Mission permanente de la Fédération de Russie auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, remet la déclaration de la Fédération de Russie au Secrétaire général adjoint, conformément aux dispositions de l'article 29.3)c) de l’Acte de 1991 de la Convention UPOV, selon laquelle le nombre d’unités de contribution qui lui est applicable passera, à compter de 2019, d’une demie (0,5) à deux (2,0) unités.