La base de données PLUTO est une compilation de données relatives à des variétés végétales fournies par les services compétents des membres de l’UPOV et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
La base de données fournit des informations relatives aux types d’enregistrement suivants :
Les informations fournies dans la base de données PLUTO n’ont pas valeur de publication officielle par les services concernés. Pour consulter les informations officielles ou obtenir des précisions sur le caractère et l’exhaustivité des informations figurant dans la base de données PLUTO, veuillez contacter le service compétent, dont vous trouverez les coordonnées à l’adresse suivante : https://www.upov.int/members/fr/pvp_offices.html.
Tous les contributeurs de la base de données PLUTO sont responsables de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’ils fournissent. Les utilisateurs individuels sont particulièrement invités à noter que les membres de l’UPOV ne sont pas tenus de fournir des données pour la base de données PLUTO et que les membres de l’UPOV qui fournissent des données ne sont pas tenus d’en fournir pour toutes les rubriques.
Les membres de l’UPOV sont encouragés à fournir des données dès que possible après leur publication par le(s) service(s) concerné(s). La base de données PLUTO sera mise à jour avec de nouvelles données aussi rapidement que possible après leur réception, conformément à la procédure de téléchargement. La base de données PLUTO peut, au besoin, être mise à jour à l’aide de données corrigées fournies par les membres de l’UPOV, conformément à la procédure de téléchargement.
L’UPOV met tout en œuvre pour assurer la fiabilité, l’accessibilité, l’intégrité et l’actualité des informations contenues dans la base de données PLUTO, mais ne saurait apporter aucune garantie à ce sujet. L’UPOV décline toute responsabilité pour les erreurs ou omissions relevées dans cette base de données ainsi que pour les pertes, de quelque nature qu’elles soient, liées à l’utilisation de cette base de données.
La collecte et la conservation de données personnelles par l’UPOV au moyen de PLUTO sont régies par la politique de confidentialité de l’UPOV actuellement en vigueur.
Aucune disposition figurant dans les présentes conditions d’utilisation ou s’y rapportant ne saurait impliquer la renonciation à aucun des privilèges et immunités de l’UPOV traditionnellement octroyés aux organisations internationales ni à ceux prévus dans l’accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et l’UPOV (Accord de siège).
Pour accéder à la base de données PLUTO, vous devez posséder un compte OMPI, avec un nom d’utilisateur et un mot de passe, qui sont utilisés pour se connecter à PLUTO.
Vous vous engagez :
Service standard
Dans le cadre du service standard, PLUTO offre une fonction de recherche gratuite pour tous les utilisateurs individuels enregistrés. Les résultats des recherches s’afficheront à l’écran sur une seule page. Ce service offre la possibilité d'imprimer et diffuser jusqu’à 100 enregistrements. Il n'y aura aucune option permettant de télécharger les résultats d’une recherche ou les données contenues dans PLUTO.
Service premium
Dans le cadre du service premium, PLUTO offre aux utilisateurs individuels enregistrés un accès à toutes les fonctionnalités de PLUTO ainsi qu’à la possibilité de télécharger des données conformément aux présentes conditions d’utilisation. La taxe pour les utilisateurs enregistrés s’élève à 750 CHF par an.
Les fonctionnaires éligibles des membres de l’UPOV et les fournisseurs de données désignés par les représentants de l’UPOV bénéficieront d’un accès à toutes les fonctionnalités du service premium de la base de données PLUTO, conformément aux présentes conditions d’utilisation.
Les abonnements au service premium sont valables pendant un (1) an, à compter de la date de paiement effectif. Cet abonnement est automatiquement renouvelé et l’utilisation autorisée de la base de données PLUTO est prolongée par renouvellement automatique de cet abonnement pour des périodes successives de douze (12) mois, à moins que l’utilisateur autorisé choisisse de résilier cet abonnement par l’envoi d’un avis écrit à l’équipe chargée de la base de données PLUTO à l’adresse pluto@upov.int au moins soixante (60) jours avant la date de reconduction de cet abonnement.
Les utilisateurs individuels autorisés acceptent de payer la taxe PLUTO pour l’utilisation du service premium. Tout paiement dû dans le cadre de ce service doit être effectué à la réception de la facture de l’UPOV.
La tarification indiquée est valable pour la première période d’abonnement.
L’UPOV se réserve le droit de modifier cette tarification chaque année de renouvellement automatique de cet abonnement, et l’utilisateur individuel autorisé a le droit de résilier l’abonnement dans un délai de trente (30) jours, à compter de la réception de l’information relative à la nouvelle tarification.
Les utilisateurs individuels autorisés à accéder à la base de données PLUTO doivent être identifiés et authentifiés au moyen de leur compte OMPI. Toute utilisation autorisée du compte OMPI enregistré est strictement limitée aux personnes autorisées.
Si au sein d’un même service, entreprise, institut de recherche public, université ou autre organisme public ou privé chargé de la protection des obtentions végétales, plus d’une personne souhaite accéder au service premium de la base de données PLUTO, chacune d’entre elles doit souscrire un abonnement. Les droits individuels découlant de l’abonnement ne peuvent pas être transmis.
Les utilisateurs individuels enregistrés de PLUTO ont le droit de consulter PLUTO et les données contenues dans PLUTO à des fins d’examen, d’analyse, d’étude ou de recherche d’informations relatives aux droits d’obtenteur (PBR), aux brevets de plante (PLP) et au répertoire national (NLI).
Dans le cadre du service standard de PLUTO, les utilisateurs individuels ont le droit de rechercher, d’imprimer et de diffuser jusqu’à 100 enregistrements.
Dans le cadre du service premium de PLUTO, les utilisateurs individuels ont le droit de rechercher, d’imprimer et de télécharger un nombre illimité d’enregistrements. Les utilisateurs autorisés du service premium ne sont pas autorisés à diffuser plus de 100 enregistrements. En particulier, la diffusion d’analyses ou de rapports produits à partir de plus de 100 enregistrements nécessite l’autorisation écrite de l’UPOV.
Les utilisateurs individuels de PLUTO reconnaissent l’importance pour l’UPOV de préserver ses droits exclusifs sur la base de données PLUTO et d’éviter une utilisation inappropriée de PLUTO et de ses données telle que définie dans les présentes conditions d’utilisation.
Les utilisateurs individuels de PLUTO doivent respecter les limitations d’utilisation qui précèdent.
Les utilisations non autorisées sont détaillées ci-après :
Le droit d’auteur et tout autre droit exclusif portant sur PLUTO sont la propriété unique et exclusive de l’UPOV. Les utilisateurs individuels autorisés reconnaissent que les données figurant dans PLUTO sont extrêmement précieuses et exclusives à l’UPOV. Les utilisateurs individuels autorisés prennent les précautions raisonnables pour éviter les utilisations non autorisées de PLUTO, ou de toute portion de données figurant dans PLUTO, en violation des présentes conditions d’utilisation.
L’UPOV se réserve le droit de bloquer l’accès à PLUTO et de résilier l’abonnement au service standard ou premium avec effet immédiat si un utilisateur ne respecte pas les présentes conditions d’utilisation.
L’UPOV fait tout son possible pour régler à l’amiable tout litige né de l’utilisation de la base de données PLUTO. Si le litige n’est pas réglé à l’amiable dans les 60 jours, il peut être soumis à arbitrage conformément au règlement sur l’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) alors en vigueur. L’autorité de nomination est le secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage. Le lieu de l’arbitrage est Genève (Suisse). La langue de la procédure arbitrale est le français ou l’anglais. Les décisions du tribunal arbitral sont rendues conformément aux principes généraux du droit commercial international. Le tribunal arbitral n’a le pouvoir d’ordonner ni le paiement de dommages-intérêts punitifs, ni le paiement d’intérêts d’un taux supérieur au taux interbancaire pratiqué à Londres (LIBOR) alors en vigueur, et le taux d’intérêt appliqué doit être le taux d’intérêt simple seulement. La sentence rendue à l’issue d’un arbitrage règle définitivement le différend et revêt un caractère contraignant.
Date : 25 mai 2022
