Conditions d’utilisation

Mise à jour: 3 juin 2025

Remarques préliminaires avant votre inscription

Les données transmises au moyen du formulaire de demande électronique (UPOV PRISMA) n’ont pas valeur de demande officielle de droit d’obtenteur. Le service chargé d’octroyer des droits d’obtenteur assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les exigences relatives au dépôt des demandes et à l’octroi des droits d’obtenteur conformément à la législation du membre de l’Union concerné.

Dans les présentes conditions d’utilisation, l’expression “service chargé d’octroyer des droits d’obtenteur” doit être interprétée comme couvrant également l’expression “service de protection des obtentions végétales”.

Mention légale relative aux services de protection des obtentions végétales

Le service chargé d’octroyer des droits d’obtenteur accepte les présentes conditions d’utilisation et s’engage à suivre le guide d’utilisation à l’intention des services de protection des obtentions végétales concernant l’utilisation des données relatives aux demandes transmises au moyen de l’UPOV PRISMA.

Le service chargé d’octroyer des droits d’obtenteur s’engage notamment à

faire partie à l’outil de demande de droit d’obtenteur UPOV PRISMA
fournir au Bureau de l’Union les formulaires de demande les plus récents et actualisés (y compris le questionnaire technique)
fournir au Bureau de l’Union les traductions pertinentes vérifiées (le cas échéant)
remplir les “Informations à l’intention des demandeurs” (procédures applicables au sein des services de protection des obtentions végétales) à mettre à la disposition des demandeurs et à fournir les mises à jour selon que de besoin
tester et vérifier les formulaires produits lors des campagnes d’essais pertinentes
spécifier l’ensemble des documents requis pour la prise en compte d’une demande complétée et s’assurer que toutes les informations nécessaires sont fournies dans UPOV PRISMA (à l’exception de la signature électronique, le cas échéant)
accepter les données relatives à la demande soumise par l’intermédiaire d’UPOV PRISMA sans avoir besoin de davantage de données ou d’informations (sauf la signature)(1)
accepter les données relatives à la demande par transfert de données entre machines ou telles qu’elles sont fournies et présentées dans le format du formulaire de sortie (PDF), ou fournir une feuille de style ou les informations qui devront être indiquées dans le PDF pour être acceptables (par exemple, un logo)
informer le Bureau de l’Union de tout changement ou de toute mise à jour dans les formulaires de demande (y compris le questionnaire technique) et à accepter les données dans la dernière version jusqu’à la mise à jour d’UPOV PRISMA – UPOV PRISMA sera mis à jour avec la prochaine version ou dans un délai de six mois à compter de la notification de cette mise à jour, si ce délai est plus court(2)
accuser réception dans UPOV PRISMA de toute donnée relative aux demandes soumises via UPOV PRISMA dans un délai de sept jours(3)
ne pas percevoir une taxe de dépôt plus élevée lorsqu’il reçoit des données relatives aux demandes au moyen d’UPOV PRISMA
informer les demandeurs de la possibilité d’utiliser UPOV PRISMA
autoriser l’UPOV à divulguer des données relatives au nombre de demandes reçues via UPOV PRISMA et le type de plantes concernées (aucune donnée ne sera divulguée concernant des demandes individuelles).

Avertissement concernant l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) : L’OCVV accepte de faire tout son possible pour que les informations requises soumises par l’intermédiaire d’UPOV PRISMA puissent être acceptées par l’OCVV en temps voulu. Les demandes de protection des obtentions végétales dans l’Union européenne ne seront acceptées que si toutes les conditions prévues par la législation applicable sont remplies.

1) En ce qui concerne l’OCVV, la France et les Pays-Bas, il est possible que le demandeur doive fournir d’autres informations utiles – y compris les caractères figurant dans le questionnaire technique pour certaines plantes –au service de protection des obtentions végétales concerné après la soumission des données par l’intermédiaire d’UPOV PRISMA.

2) Dans le cas de l’OCVV, si les données présentées dans une version antérieure d’un formulaire de demande ou d’un questionnaire technique ne sont pas suffisantes pour déposer une demande de protection d’une obtention végétale dans l’Union européenne, l’OCVV invitera le déposant à compléter sa demande en fournissant les données requises.

3) S’agissant de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), de l’OCVV, de la France et des Pays-Bas, l’accusé de réception sera établi par leur propre système et conformément à la législation applicable.

Mention légale relative aux utilisateurs de l'UPOV PRISMA

L’utilisateur de l’UPOV PRISMA accepte les présentes conditions d’utilisation et s’engage à suivre le guide d’utilisation à l’intention des obtenteurs concernant l’utilisation des données relatives aux demandes transmises au moyen de l’UPOV PRISMA. L’utilisateur de l’UPOV PRISMA assume l’entière responsabilité en ce qui concerne l’exhaustivité et l’exactitude des données transmises au moyen de l’UPOV PRISMA, ainsi que les exigences relatives à l’obtention d’une date de dépôt. Pour toute question concernant ces exigences, les utilisateurs de l’UPOV PRISMA sont priés de se mettre en rapport avec le service compétent chargé d’octroyer des droits d’obtenteur, dont les coordonnées figurent à l’adresse Procédures applicables par les services de protection des obtentions végétales

En vous inscrivant, en accédant par la suite à l’UPOV PRISMA et en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions d’utilisation et vous vous engagez à suivre les guides d’utilisation , qui sont mis à jour et publiés régulièrement sur la page Web consacrée à l’UPOV PRISMA..

En accédant à l'UPOV PRISMA et en l’utilisant, vous vous engagez à :

vous conformer strictement aux présentes conditions d’utilisation et aux guides d’utilisation qui sont mis à jour et publiés régulièrement sur la page Web consacrée à l'UPOV PRISMA;
fournir des informations véridiques et correctes dans l'UPOV PRISMA, notamment en ce qui concerne les données relatives aux demandes déposées au moyen de l'UPOV PRISMA;
ne pas utiliser abusivement le nom de votre entreprise ou de votre organisme; et
respecter les droits des tiers.

Utilisation de l'UPOV PRISMA

La date et l’heure de réception des données soumises par voie électronique au moyen de l’UPOV PRISMA correspondent à la date et à l’heure locales du service compétent chargé d’octroyer des droits d’obtenteur au moment où ces données sont soumises au moyen de l’UPOV PRISMA. Après qu’elles sont soumises par voie électronique, ces données sont transmises directement au service compétent chargé d’octroyer des droits d’obtenteur. La date et l’heure auxquelles les données sont soumises figurent dans le message électronique de confirmation qui vous est envoyé. Ces informations figurent également dans le tableau de bord dans l’UPOV PRISMA. Si vous ne recevez pas de message électronique de confirmation, veuillez contacter l’équipe chargée de l’UPOV PRISMA à l’adresse prisma@upov.int. Les données relatives aux demandes concernant une même variété se voient attribuer le même numéro de référence international.

Fonctionnement de l’UPOV PRISMA

L’UPOV PRISMA fonctionne dans un environnement technique alliant haute disponibilité et tolérance aux pannes..

Vous reconnaissez et acceptez que l’UPOV PRISMA est fourni “en l’état” et “selon sa disponibilité”. L’UPOV ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, que le service fourni par l’intermédiaire de l’UPOV PRISMA réponde à vos exigences, ni que le service fonctionne sans interruption, au moment opportun ou sans erreur. Si vous constatez ou suspectez une erreur ou une défaillance dans l’UPOV PRISMA, veuillez rapidement en informer l’équipe chargée de l’UPOV PRISMA à l’adresse prisma@upov.int Celle ci s’efforcera de vous informer dès que possible de toute panne pouvant avoir une incidence importante sur l’utilisation normale de l’UPOV PRISMA. Toutefois, l’UPOV ne saurait être tenue responsable de tout retard ou de toute panne pouvant avoir une incidence sur vos activités ou sur celles de votre service, organisme ou entreprise chargée de la protection des obtentions végétales, résultant directement ou indirectement d’une telle panne. Il est dans votre intérêt de vous assurer que vous disposez d’un plan d’urgence pour protéger l’intégrité de vos activités et celles de votre organisme ou entreprise et de veiller à ce que votre organisme ou entreprise, et vous même, puissiez poursuivre vos activités en dépit de toute perturbation ou retard pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement de l’UPOV PRISMA.

L’UPOV se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de désactiver à tout moment et sans motif l’UPOV PRISMA. L’équipe chargée de l’UPOV PRISMA s’efforcera, dans la mesure du possible, d’informer les utilisateurs avec un préavis raisonnable au cas où une telle action devait être menée. Si vous constatez ou suspectez une erreur ou une défaillance dans l’UPOV PRISMA, veuillez rapidement en informer l’équipe chargée de l’UPOV PRISMA à l’adresse prisma@upov.int. Dans ce cas, vous acceptez de fournir rapidement à l’équipe chargée de l’UPOV PRISMA les informations et les précisions jugées raisonnablement nécessaires concernant toute erreur ou défaillance (y compris, s’il y a lieu, des précisions concernant votre environnement d’exploitation ou celui de votre service, organisme ou entreprise chargée de la protection des obtentions végétales) pour que celle ci puisse localiser l’erreur ou la défaillance, la confirmer, l’examiner et y remédier.

Accès et mot de passe

Lors de l’inscription à l’UPOV PRISMA, par l’intermédiaire d’un compte d’utilisateur OMPI, vous devez fournir un identifiant et un mot de passe qui pourront être utilisés par la suite pour accéder à l’environnement sécurisé de l’UPOV PRISMA. Cet identifiant et ce mot de passe sont reliés à votre compte d’utilisateur OMPI et vous permettent par conséquent d’accéder à l’UPOV PRISMA.

Un système de chiffrage couplé à votre identifiant et à votre mot de passe permet de garantir la confidentialité, l’intégrité et l’authenticité des données relatives à vos demandes. Assurez vous de protéger votre mot de passe contre toute divulgation à des tiers non autorisés. Les services chargés de la protection des obtentions végétales, organismes et entreprises agréés doivent communiquer les identifiants et mots de passe aux seules personnes autorisées. Ces informations ne doivent en aucun cas être publiées ou distribuées, sous quelque forme que ce soit, à des personnes non autorisées.

Vous vous engagez à :

être responsable de toutes les activités exécutées avec votre identifiant et votre mot de passe;
protéger la confidentialité de votre mot de passe;
modifier votre mot de passe régulièrement;
ne pas sauvegarder votre mot de passe sur l’ordinateur qui a été utilisé pour accéder à l’UPOV PRISMA;
modifier votre mot de passe si une personne non autorisée venait à le découvrir;
informer l’équipe chargée de l'UPOV PRISMA à l’adresse prisma@upov.int si vous quittez votre service, organisme ou entreprise chargée de la protection des obtentions végétales;
contacter l’équipe chargée de l'UPOV PRISMA à l’adresse prisma@upov.int si vous perdez votre identifiant ou votre mot de passe ou si ceux-ci ont été volés ou autrement divulgués; et
vous déconnecter à la fin de chaque session. Votre session expire automatiquement après deux heures ou après une heure d’inactivité.

Sécurité

Le système de gestion de la sécurité de l’information prévu dans l’UPOV PRISMA est fondé sur la norme ISO/IEC 27001/2. Ce système peut être complété par d’autres solutions de gestion selon que de besoin. Le cadre de gestion des risques liés à l’information, qui est défini dans le manuel relatif au cadre de gestion des risques liés à l’information, et fondé sur la norme ISO/CEI 27005 relative à la gestion des risques liés à la sécurité de l’information, est conforme au cadre de gestion des risques à l’échelle de l’Organisation.

En utilisant l’UPOV PRISMA, vous vous engagez à :

ne pas modifier d’autres comptes, ni à vous introduire sans autorisation dans toute partie de l’UPOV PRISMA;
ne pas tenter de contourner le système de sécurité mis en place;
ne pas utiliser l’UPOV PRISMA d’une façon qui pourrait surcharger l’espace disque, les processeurs ou toute autre ressource du système
ne pas tenter délibérément de perturber le fonctionnement de l'UPOV PRISMA, de le surcharger ou de désactiver un hôte
ne pas tenter d’utiliser l’UPOV PRISMA sans autorisation; et
ne pas transmettre de fichiers comportant du contenu malveillant.

Contrôles

Afin d’assurer la bonne gestion et la sécurité du formulaire de demande électronique, des contrôles et des analyses sont effectués systématiquement afin de détecter les abus ainsi que les tentatives ou les cas réels d’accès non autorisé. Vous acceptez que l’équipe chargée de l’UPOV PRISMA procède à des contrôles pour vérifier la conformité de l’utilisation de l’UPOV PRISMA.

Paiement des taxes

Pour tous les utilisateurs de l’UPOV PRISMA, le paiement de la taxe prévue pour l’utilisation de l’UPOV PRISMA doit être effectué en ligne conformément aux instructions fournies sur la passerelle de paiement.

Le lien ci-après donne accès à la liste des services chargés d’octroyer des droits d’obtenteur ayant demandé que la taxe de dépôt soit payée au moyen de l’UPOV PRISMA. Dans ce cas, le paiement de la taxe prévue pour l’utilisation de l’UPOV PRISMA et le paiement de la taxe de dépôt doivent tous deux être effectués en ligne conformément aux instructions fournies sur la passerelle de paiement.

Les paiements correspondants doivent être effectués par carte de crédit ou par virement bancaire sur la passerelle de paiement.

Sauf indication contraire, la taxe prévue pour l’utilisation de l’UPOV PRISMA doit être payée en francs suisses (CHF).).

Pour les services chargés d’octroyer des droits d’obtenteur ayant demandé que la taxe de dépôt soit payée au moyen du formulaire de demande électronique, veuillez consulter le lien ci-après pour connaître la devise applicable.

Le montant correspondant à la taxe de dépôt est transféré dès que possible au service chargé d’octroyer des droits d’obtenteur. En conséquence, il peut y avoir un délai entre la réception du paiement de l’utilisateur et le virement sur le compte du bénéficiaire.

Les données relatives aux demandes sont transmises au service compétent chargé d’octroyer des droits d’obtenteur sans qu’il faille attendre le virement du montant prévu pour l’utilisation du formulaire de demande électronique ou le paiement de la taxe de dépôt, le cas échéant. Comme indiqué dans la mention légale cii dessus, l’utilisateur de l’UPOV PRISMA assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les exigences relatives au dépôt des demandes et à l’octroi des droits d’obtenteur conformément à la législation du membre de l’Union concerné.

La confirmation de paiement en ligne est fournie par la passerelle de paiement et le Département des finances émettra une facture et un reçu de paiement dans un délai de 10 jours ouvrables.

Une fois les données relatives aux demandes transmises au service compétent chargé d’octroyer des droits d’obtenteur, la taxe UPOV PRISMA et toute taxe applicable relative à la demande sont considérées comme dues et ne sont pas remboursables.

En cas d’erreur lors de la présentation, l’utilisateur peut demander par écrit le remboursement ou l’annulation de la facture. Cette demande doit être reçue dans un délai d’un mois à compter de la date de présentation. La demande doit inclure une justification détaillée de l’erreur et le motif de la demande de remboursement ou d’annulation de la facture.

UPOV PRISMA évaluera les demandes de remboursement ou d’annulation de facture au cas par cas. L’approbation dépendra de la justification fournie et de l’état d’avancement de la procédure de demande auprès du service chargé d’octroyer des droits d’obtenteur.

Les demandes de remboursement ou d’annulation de facture doivent être envoyées à l’équipe d’assistance chargée d’UPOV PRISMA à l’adresse prisma@upov.int

Assistance

L’équipe chargée de l’UPOV PRISMA assure une assistance opérationnelle et technique du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures (heure de Genève) (excepté les jours fériés à l’UPOV et durant les périodes d’arrêt, comme indiqué sur le site Web consacré à l’UPOV PRISMA).

Suspension et résiliation

Vous pouvez à tout moment désactiver votre inscription à l’UPOV PRISMA par l’intermédiaire de l’interface de gestion des comptes.

L’UPOV se réserve le droit de résilier immédiatement votre inscription et de bloquer votre accès à l’UPOV PRISMA ainsi que son utilisation si elle estime que l’une des présentes conditions d’utilisation n’est pas satisfaite.

L’UPOV se réserve également le droit de suspendre ou de résilier votre inscription et de bloquer votre accès à l’UPOV PRISMA ainsi que son utilisation pour des raisons qui lui sont propres, sans qu’il y ait faute de votre part. Dans ce cas, l’équipe chargée de l’UPOV PRISMA, si elle l’estime opportun et à son entière discrétion, s’efforce de prévoir un délai raisonnable avant la notification par écrit de la suspension ou de la résiliation.

L’UPOV ne transférera aucune donnée relative à vos demandes par l’intermédiaire de l’UPOV PRISMA après la date de résiliation.

Règlement des litiges et droit applicable

Les utilisateurs de l’UPOV PRISMA font tout leur possible pour régler à l’amiable tout litige né de l’utilisation de l’UPOV PRISMA. Si le litige n’est pas réglé à l’amiable dans les 60 jours qui suivent la réception par une partie de la demande écrite de règlement amiable émanant de l’autre partie, il peut être soumis à arbitrage par l’une ou l’autre des parties conformément au Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) alors en vigueur. L’autorité de nomination est le secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage. Le lieu de l’arbitrage est Genève (Suisse). La langue de la procédure arbitrale est le français ou l’anglais. Les décisions du tribunal arbitral sont rendues conformément aux principes généraux du droit commercial international. Le tribunal arbitral n’a le pouvoir d’ordonner ni le paiement de dommages intérêts punitifs, ni le paiement d’intérêts d’un taux supérieur au taux interbancaire pratiqué à Londres (LIBOR) alors en vigueur, et le taux d’intérêt appliqué doit être le taux d’intérêt simple seulement. Toute sentence rendue à l’issue d’un arbitrage s’impose aux parties et règle définitivement leur différend.

Privilèges et immunités

Aucune disposition figurant dans les présentes conditions d’utilisation ou s’y rapportant ne saurait impliquer renonciation, expresse ou implicite, à l’un quelconque des privilèges et immunités dont jouit l’UPOV.