UPOV - Administrative and Legal Committee (CAJ/31)

26 octobre au 27 octobre 1992 (Genève, Suisse)

Réunions par thème > Comité administratif et juridique

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Documents de réunion

Code Titre(s) Fichier(s)
CAJ/31/1 Projet d'ordre du jour
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CAJ/31/2 Conditions de l'examen d'une variété effectué par l'obtenteur
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CAJ/31/3 Accord administratif type de l'UPOV pour la cooperation internationale en matière d'examen des variétés
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CAJ/31/4 Rapprochement des législations et application de l'Acte de 1991
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CAJ/31/5 Rapport
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