UPOV Lex

Belgique

Code belge de droit économique (Dispositions relatives au droit d’obtenteur)

Date de la version actuelle:2018
Date du texte (Ordonné):28 février 2013
Date d’entrée en vigueur du texte original:12 décembre 2013
Textes disponibles: 
FrançaisCode belge de droit économique (Dispositions relatives au droit d’obtenteur) BE176, Complete document (pdf) [359 KB]
n° WIPO Lex:BE176