UPOV Lex

Notification UPOV n° 6
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
Convention internationale (1961) et l’Acte additionnel du 10 novembre 1972

Ratification par le Royaume de Belgique

Le Secrétaire général de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l’article VIII, paragraphe 6), de l’Acte additionnel précité, a l’honneur de l’informer que, selon la notification reçue du Gouvernement de la République française le 26 novembre 1976, le Gouvernement du Royaume de Belgique a déposé, le 5 novembre 1976, en même temps que son instrument de ratification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, signée à Paris le 2 décembre 1961, son instrument de ratification de l’Acte additionnel du 10 novembre 1972, portant modification de ladite Convention internationale.

Au moment du dépôt desdits instruments de ratification, le Royaume de Belgique a indiqué que, pour déterminer sa part contributive dans le budget de l’UPOV, il désirait être rangé dans la classe V.

En application des dispositions de l’article 31.3), ladite Convention internationale est entrée en vigueur à l’égard du Royaume de Belgique le 5 décembre 1976.

La date d’entrée en vigueur dudit Acte additionnel sera notifiée lorsque le nombre requis de ratifications sera atteint.

Le 13 janvier 1977