UPOV Lex

Notification UPOV n° 57
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978

Modification du nombre d'unités de contribution applicable à l'Argentine

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui faire savoir que le Gouvernement de la République argentine lui a adressé une déclaration selon l'article 26.3)c) de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978, aux termes de laquelle le nombre d'unités de contribution applicable à la République argentine passera, à compter du 1er janvier 1998, d'un cinquième (0,2) à un demi (0,5).

Le 18 juin 1997