UPOV Lex

Notification UPOV n° 14
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
Convention internationale (1961) et l'Acte additionnel du 10 novembre 1972

Adhésion par l'État espagnol

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'article VIII, paragraphe 6), de l'Acte additionnel précité, a l'honneur de l'informer que, selon la notification reçue du Gouvernement de la Confédération suisse le 24 avril 1980, le Gouvernement de l'État espagnol a déposé, le 18 avril 1980, son instrument d'adhésion à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, signée à Paris le 2 décembre 1961, et à l'Acte additionnel du 10 novembre 1972 portant modification de ladite Convention internationale.

Lorsqu'il a déposé, le 16 octobre 1978, sa demande d'adhésion, le Gouvernement de l'État espagnol a fait la déclaration suivante: "Conformément aux dispositions de l’article 34(1), ladite Convention s'applique à tout le territoire de l'État espagnol". (Traduction)

L'État espagnol est rangé dans la classe V pour déterminer le montant de sa contribution au budget de l'UPOV.

Ladite Convention internationale et l'Acte additionnel entreront en vigueur, à l'égard de l'État espagnol, trente jours après le dépôt de son instrument d'adhésion, soit le 18 mai 1980.

Le 30 avril 1980