UPOV Lex

Notification UPOV n° 105
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

Ratification par la Confédération suisse de l'Acte de 1991

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement de la Confédération suisse, le 1er août 2008, de son instrument de ratification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991.

Ladite Convention internationale telle que révisée en 1991, entrera en vigueur, à l'égard de la Confédération suisse, le 1er septembre 2008.

Le 1er août 2008