UPOV Lex

Notification UPOV n° 1
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

États signataires de l’Acte additionnel du 10 novembre 1972

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'article VIII paragraphe 6) de l'Acte additionnel précité, a l'honneur de l'informer que les États indiqués ci-après ont signé ledit Acte additionnel:

- Allemagne (République fédérale d'), Belgique, Danemark, France, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse, le 10 novembre 1972;

- Suède, le 11 janvier 1973.

Le Secrétaire général attire l'attention sur le fait que toutes les signatures ont été apposées sous réserve de ratification.

Conformément à l'article V. paragraphe 1), l'Acte additionnel est ouvert jusqu'au 1er avril 1973 à la signature des États de l'Union et des États signataires de la Convention. Tous les États rentrant à ce jour dans l'une ou l'autre de ces catégories ont signé ledit Acte additionnel.

Le 5 février 1973