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Date de la version actuelle:
2009
Date du texte (Émis):
17 septembre 2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:
24 septembre 2009
Textes disponibles:
Anglais
Commission Regulation (EC) No 874/2009 of 17 September 2009 establishing implementing rules for the application of Council Regulation (EC) No 2100/94 as regards proceedings before the Community Plant Variety Office
(recast)
[1004 KB]
n° WIPO Lex:
EU112
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