UPOV Lex

Bélgica

Fecha de la versión actual:2015
Fecha del texto (Emitido):12 de mayo de 2015
Fecha de entrada en vigor del texto original:1 de julio de 2015
Textos disponibles: 
FrancésArrêté royal du 12 mai 2015 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives au droit d'obtenteur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, “ Propriété intellectuelle “ dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code BE167, Complete document (pdf) [768 KB]
N° WIPO Lex:BE167