Le système de protection des obtentions végétales de l'UPOV

Le système de protection des obtentions végétales de l'UPOV est né avec l'adoption, par une conférence diplomatique qui s'est tenue à Paris le 2 décembre 1961, de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. L'adoption de cet instrument a marqué le point de départ de la reconnaissance des droits de propriété intellectuelle des obtenteurs sur leurs variétés au niveau international.

On trouvera dans les chapitres ci-après de la présente introduction au système de protection des obtentions végétales de l'UPOV une description d'une obtention végétale, de la nature de l'amélioration des plantes, de la nécessité d'une protection des variétés végétales et des principales caractéristiques du dernier acte de la Convention UPOV, ainsi que certaines informations de base sur la structure de l'UPOV. 

I. Qu'est-ce qu'une variété végétale?

Classification du règne végétal
Variété végétale

II. La nature de l'amélioration des plantes

III. Nécéssité d'une protection des variétés végétales

IV. Principales caractéristiques de l'Acte de 1991 de la Convention UPOV

a) "Obtenteurs" et "variétés" (article premier)

b) Obligations générales des membres de l'Union (article 4)

c) Conditions de l'octroi d'un droit d'obtenteur (chapitre III)

d) Demande d'octroi du droit d'obtenteur (chapitre IV)

e) Les droits de l'obtenteur (chapitre V)

f) Durée du droit d'obtenteur (article 19)

g) Nullité et déchéance du droit d'obtenteur (chapitre VI)

V. Structure de l'Organisation

I. Qu'est-ce qu'une variété végétale?

Classification du règne végétal

Le règne végétal est vaste : il a fait l'objet d'un système de classement qui comporte de nombreuses divisions et sous-divisions. La division que beaucoup connaissent le mieux est celle des "espèces"; toutefois, l'espèce vient relativement bas dans la classification du règne végétal. Les rangs les plus couramment utilisés dans la classification des végétaux sont, par ordre décroissant, le règne, l'embranchement, la classe, l'ordre, la famille, le genre et l'espèce. C'est ainsi qu'en général, chaque espèce appartient à un genre, chaque genre appartient à une famille, etc. Ces niveaux hiérarchiques sont appelés groupes taxonomiques, ou "taxons" en abrégé.

L'exemple suivant illustre la classification taxonomique du blé tendre :

Embranchement : Spermatophyte
Classe : Liliopsida (Monocotylédones)
Ordre : Poales
Famille : Poaceae
Genre : Triticum
Espèce : Triticum aestivum L. (blé tendre)

Le rang de l'espèce, sous lequel la plupart des plantes sont connues, est probablement le plus important parce qu'il est à la base de la classification. Il caractérise un groupe d'organismes qui ont en commun un grand nombre de caractères héréditaires et ne peuvent se reproduire qu'entre eux. Ainsi des végétaux d'espèces différentes comme le rosier, la pomme de terre, le blé et le pommier ne peuvent être croisés par des moyens naturels.

Variété végétale

Bien que l'espèce soit une classification botanique importante, les plantes d'une même espèce peuvent être très différentes. Les agriculteurs et les horticulteurs ont besoin de végétaux qui soient adaptés à l'environnement dans lequel ils sont cultivés et aux méthodes de culture employées. Ils utilisent donc un groupe de plantes défini de façon plus précise, sélectionné à partir d'une espèce et que l'on appelle une "variété végétale". La Convention UPOV définit la variété végétale en indiquant tout d'abord qu'il s'agit d'un "ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu, ..." Cela confirme qu'une variété végétale résulte de la dernière sous-division de l'espèce. Toutefois, pour faire mieux comprendre ce qu'est une variété végétale, la Convention UPOV (article 1.vi)) définit celle-ci comme :

"un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu'il réponde ou non pleinement aux conditions pour l'octroi d'un droit d'obtenteur, peut être

- défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes,

- distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères et

- considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme;"

Cette définition complète précise bien qu'une variété doit être reconnaissable à ses caractères, différer notablement de toute autre variété et demeurer inchangée au cours du processus de reproduction ou de multiplication. Si un ensemble végétal ne répond pas à ces critères, il n'est pas considéré comme étant une variété dans le système de l'UPOV. Toutefois, la définition indique aussi clairement que cela est sans rapport avec le fait de savoir si les conditions d'octroi d'un droit d'obtenteur sont entièrement remplies et ne constitue pas une condition permettant de déterminer si une variété peut être protégée. Les conditions de protection d'une variété sont exposées dans la section IV.c de ce document).

II. La nature de l'amélioration des plantes

Aux débuts de l'Histoire, lorsque l'homme s'est sédentarisé et qu'il est devenu agriculteur, il a sélectionné et conservé les graines ou les plants des espèces qui constituaient une source d'alimentation sûre.

À la fin du XVIIIe siècle, lorsque l'amélioration systématique des plantes par sélection a débuté, les plantes que faisaient pousser les agriculteurs étaient l'aboutissement de plusieurs milliers d'années de sélection en partie consciente, en partie inconsciente. L'art de l'amélioration des plantes est le résultat d'une prise de conscience par des agriculteurs innovants du XVIIIe siècle de la possibilité de réaliser des progrès considérables grâce à une sélection systématique. Au XXe siècle, la redécouverte des lois de Mendel sur l'hérédité a contribué à donner à l'amélioration des plantes une base scientifique.

L'amélioration des plantes consiste essentiellement à découvrir ou à créer une variation génétique dans une espèce végétale et à sélectionner à l'intérieur de cette variation les végétaux renfermant les caractéristiques désirées qui peuvent être transmises de façon stable. Les sélections finales de plantes supérieures effectuées par l'obtenteur seront à la base d'une ou plusieurs variétés végétales. Les obtenteurs utilisent toutes les techniques disponibles tant pour créer une variation génétique que pour opérer une sélection à l'intérieur de cette variation.

Différents types de variétés végétales ont été créés, en fonction de la physiologie des végétaux de chaque espèce et de la façon dont les plantes de l'espèce peuvent être reproduites. Par exemple, les variétés de rosiers et de pommes de terre peuvent être reproduites par voie végétative, c'est-à-dire à partir d'une partie de plante qui sert de point de départ à la production d'une autre plante complète. Il est possible de reproduire les variétés de rosiers par la multiplication d'un bouton ou d'une bouture provenant d'une plante de la variété. Les variétés de pommes de terre sont normalement reproduites par la multiplication d'un de leurs tubercules.

Les variétés de graminées et la plupart des plantes potagères et des céréales ont une reproduction sexuée, par pollinisation de la partie femelle d'une fleur (le stigmate) au moyen de pollen provenant de la partie mâle (l'anthère). Il faut toutefois faire ici une distinction. Les plantes de certaines espèces, par exemple le blé, toléreront au cours des générations successives la fertilisation du stigmate par du pollen provenant des anthères de la même fleur ou d'une autre fleur de la même plante sans perdre de vigueur. Les variétés de ces espèces peuvent provenir d'une seule plante ou d'un petit nombre de plantes qui se reproduiront précisément par générations successives. Toutes les plantes d'une variété de ce type, que l'on appelle variétés "autogames", seront génétiquement identiques, ou très semblables.

De nombreuses espèces de plantes ne sont pas adaptées à l'autofécondation ou ne peuvent la tolérer au fil des générations successives et perdent de la vigueur si elles sont forcées de se reproduire par autogamie (elles souffriront de "dépression consanguine"). Chez ce type de plantes, la partie femelle de la fleur doit être fertilisée par le pollen d'une autre fleur ou par une fleur d'une autre plante. Les variétés de ces espèces, que l'on appelle variétés allogames, sont des populations de plantes obtenues à partir de la pollinisation croisée contrôlée d'un nombre suffisant de diverses plantes supérieures sélectionnées de façon à obtenir un comportement amélioré sans dépression consanguine.

Il existe pourtant une autre catégorie de variétés créées à partir de la pollinisation croisée contrôlée des lignées parentales, de telle sorte que la graine issue de la pollinisation croisée hérite son matériel génétique des lignées parentales. Ces variétés que l'on appelle "hybrides", seront généralement plus vigoureuses ("hétérosis") que les lignées parentales dont elles sont issues et donnent, par exemple, des plantes ayant un meilleur rendement, une plus grande résistance aux stress, etc. Il faut répéter la même pollinisation croisée contrôlée chaque fois que la graine de cette variété est produite.

L'objectif d'un obtenteur est simplement de produire une variété qui constitue une amélioration par rapport aux plantes utilisées comme point de départ. Toutefois, c'est là une entreprise difficile. De nombreux caractères utiles, tels que le rendement et la qualité, dépendent de l'interaction d'un très grand nombre de gènes sur la plupart desquels on sait très peu de choses. Il faut que l'obtenteur observe un très grand nombre de plantes à différentes saisons et dans différentes conditions de culture. Une fois que l'on a identifié la plante que l'on souhaite obtenir, il faut encore fixer sa structure génétique de façon qu'elle puisse se multiplier en une variété dont les plantes individuelles se comportent de la façon désirée. Ainsi, il faut de nombreuses années pour parvenir à l'amélioration d'une variété végétale.

Le travail d'amélioration des plantes sur une grande échelle exige un investissement annuel important en superficie et en matériel spécialisé (notamment des serres, des chambres de croissance et des laboratoires), ainsi que des ressources humaines spécialisées, et ce pendant les nombreuses années qu'il faut pour découvrir et mettre au point une variété végétale améliorée. Tous les obtenteurs ne parviennent pas au succès et même lorsqu'ils réussissent, l'évolution de la demande peut les empêcher de rentabiliser leur investissement; il existe donc aussi un risque. Toutefois, les avantages résultant d'un accroissement de la production associé à une amélioration de la qualité qui ont été rendus possibles par l'amélioration des plantes sont tels que la société a de bonnes raisons d'encourager l'investissement et la prise de risques dans ce domaine.

III. Nécéssité d'une protection des variétés végétales

Les nouvelles variétés de plantes qui offrent un meilleur rendement, une qualité plus élevée ou une résistance accrue aux parasites et aux maladies sont un élément clé et un facteur de rentabilité dans l'amélioration de la productivité et de la qualité des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la sylviculture, tout en réduisant au minimum les pressions sur l'environnement. Il faut mettre en _uvre de nombreuses autres techniques de production modernes afin que les variétés hautement performantes livrent tout leur potentiel. Les énormes progrès réalisés en matière de productivité agricole dans différentes régions du monde sont en grande partie dus aux variétés améliorées.

La population mondiale continue de croître et il faut trouver des moyens d'augmenter la production en obtenant des rendements plus élevés et en diminuant le gaspillage, c'est-à-dire en réduisant au minimum l'utilisation des terres et des autres ressources naturelles, qui sont toutes en train de se raréfier. Cela étant, l'amélioration des plantes comporte des avantages économiques et environnementaux qui vont plus loin que le simple accroissement de la production vivrière, y compris pour les pays en développement. La création de variétés améliorées qui sont, par exemple, de meilleure qualité, accroît la valeur des récoltes et les possibilités de commercialisation sur le marché mondial du XXIe siècle. Par ailleurs, les programmes de création variétale relatifs aux plantes ornementales peuvent avoir une importance économique non négligeable pour un pays exportateur. L'amélioration et l'exploitation de nouvelles variétés sont un facteur décisif pour l'augmentation des revenus dans les zones rurales et pour le développement économique global. Enfin, l'élaboration de programmes de sélection de certaines espèces peut éliminer la menace qui pèse sur la survie des espèces sauvages.

Comme nous l'avons expliqué plus haut (section II, "La nature de l'amélioration des plantes"), le processus d'amélioration des plantes est long et coûteux; toutefois, il peut être très rapide et facile de reproduire une variété. Il est clair que peu d'obtenteurs passeraient plusieurs années de leur vie à mettre au point une nouvelle variété aux prix d'investissements financiers importants s'ils n'avaient aucune chance d'être récompensés de leurs efforts. Ainsi, il ne peut y avoir d'efforts soutenus d'amélioration des plantes sans possibilité de rentabiliser l'investissement consenti. Il est donc important qu'il existe un système efficace de protection des variétés végétales dans le but d'encourager la création de nouvelles variétés de plantes, dans l'intérêt de la société.

Le système de protection des obtentions végétales de l'UPOV est entré en vigueur avec l'adoption, par une conférence diplomatique qui s'est tenue à Paris le 2 décembre 1961, de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. C'est ainsi que les droits de propriété intellectuelle des obtenteurs sur leurs variétés ont été reconnus au niveau international.

La Convention UPOV établit un système sui generis de protection de la propriété intellectuelle qui est spécialement adapté au processus d'amélioration des plantes et vise à encourager les obtenteurs à créer de nouvelles variétés. Les innovations réalisées dans d'autres domaines de la phytotechnique peuvent être protégées par d'autres types de droits de propriété intellectuelle, en particulier les brevets.

IV. Principales caractéristiques de l'Acte de 1991 de la Convention UPOV

Cette chapitre donne un aperçu des principales caractéristiques de l'Acte de 1991 de la Convention UPOV. Toutefois, il ne s'agit pas d'une interprétation juridique et quiconque souhaite connaître la question à fond peut consulter le texte de l'Acte de 1991 de la Convention UPOV et les Actes de la Conférence diplomatique de Genève de 1991 (pdf, Convention UPOV 1991).

Le plan adopté est le suivant :

a) "Obtenteurs" et "variétés"
b) Obligations générales des membres de l'Union
c) Conditions de l'octroi d'un droit d'obtenteur
d) Demande d'octroi du droit d'obtenteur
e) Les droits de l'obtenteur
f) Durée du droit d'obtenteur
g) Nullité et déchéance du droit d'obtenteur

a) "Obtenteurs" et "variétés" (article premier)

Le système de l'UPOV offre une protection à "l'obtenteur" d'une variété végétale, sous la forme d'un "droit d'obtenteur", si cette "variété" répond aux conditions prévues par la Convention UPOV (chapitre III de l'Acte de 1991 de la Convention UPOV). La définition d'une variété végétale a déjà été donnée plus haut ("Qu'est-ce qu'une variété végétale ?" (Adobe PDF)) et il faut maintenant étudier ce que l'on entend dans la Convention UPOV par "obtenteur".

L'Acte de 1991 de la Convention UPOV (article 1.iv)) définit un obtenteur comme

"- la personne qui a créé ou qui a découvert et mis au point une variété,

"- la personne qui est l'employeur de la personne précitée ou qui a commandé son travail, lorsque la législation de la Partie contractante en cause prévoit que le droit d'obtenteur lui appartient, ou

"- l'ayant droit ou l'ayant cause de la première ou de la deuxième personne précitée, selon le cas;"

Cette définition simple contient des renseignements importants sur le système de l'UPOV. L'expression "La personne qui a créé, ..."  Cette personne peut être un horticulteur, un agriculteur, une entreprise ou un scientifique - en bref, quiconque peut être obtenteur! Elle précise aussi que cette personne doit être celle qui a créé la variété, c'est-à-dire obtenu une variété végétale au moyen de techniques d'amélioration des plantes. Les techniques d'amélioration des plantes peuvent aller de la sélection élémentaire effectuée par un horticulteur amateur jusqu'aux techniques de pointe du génie génétique, et la Convention UPOV n'établit pas de restrictions.

Comme cela est expliqué aux deuxième et troisième points, l'employeur de l'obtenteur et l'ayant droit ou l'ayant cause de ce dernier peuvent également prétendre à une protection.

L'expression "la personne qui a créé, ou qui a découvert et mis au point, ..." précise aussi qu'une simple découverte n'est pas suffisante pour ouvrir droit à une protection. Il faut qu'il y ait mise au point. La question de la découverte et de la mise au point en relation avec la Convention UPOV est examinée de manière plus approfondie dans le document "Les notions d'obtenteur et de notoriété". [Document C(Extr.)/19/2 Rev. Adobe PDF]

Ainsi, toute personne, quelle que soit sa formation scientifique ou juridique, quel que soit le mode d'obtention utilisé et quels que soient les efforts consentis pour obtenir la variété, est un obtenteur potentiel.

b) Obligations générales des membres de l'Union (chapitre II)

Obligation fondamentale (article 2)

Chaque membre de l'Union a l'obligation fondamentale d'octroyer les droits d'obtenteur et de les protéger.

Genres et espèces devant être protégés (article 3)

Tout nouveau membre de l'Union qui devient lié par la Convention UPOV doit protéger au moins 15 genres ou espèces végétaux et, dans un délai de 10 ans, tous les genres et espèces végétaux. La possibilité d'offrir une protection à tous les espèces et genres végétaux est renforcée par les nombreux accords bilatéraux, multilatéraux et régionaux relatifs à l'examen qui sont encouragés au sein de l'UPOV [document C/37/6 Adobe PDF].

Traitement national (article 4)

Selon l'un des principes fondamentaux de la Convention UPOV, les nationaux de tout membre de l'Union jouissent sur le territoire de tous les autres membres de l'Union des mêmes droits que les nationaux de ces autres membres.

c) Conditions de l'octroi d'un droit d'obtenteur (chapitre III)

Une variété est protégée si elle est :

· nouvelle,
· distincte,
· homogène et
· stable

L'octroi de la protection ne peut dépendre de conditions supplémentaires, sous réserve que la variété soit désignée par une dénomination acceptable et que l'obtenteur ait satisfait à toutes les formalités et payé les taxes dues. Les mots en italique précisent bien qu'aucun autre critère ou condition ne peuvent être utilisés pour déterminer s'il faut octroyer une protection à une variété.

Nouveauté (article 6)

Pour bénéficier d'une protection, une variété ne doit pas avoir été vendue ou remise à des tiers d'une autre manière sur le territoire du membre de l'Union concerné depuis plus d'un an avant la demande d'octroi d'un droit d'obtenteur, ou depuis plus de quatre ans (six ans pour les arbres ou les vignes) sur le territoire autre que celui du membre de l'Union dans lequel la demande à été déposé.

Dans le cas de nouveaux membres de l'Union ou de membres qui étoffent la liste des genres et espèces pouvant être protégés, ces délais de nouveauté peuvent être prolongés pour les variétés qui sont de création récente au moment où la protection devient possible.

Distinction, homogénéité et stabilité (DHS) (articles 7, 8 et 9)

La Convention UPOV prévoit ce qui suit :

Distinction (article 7)

Critère : une variété est réputée distincte si elle se distingue nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date de dépôt de la demande, est notoirement connue.

Une variété dont l'existence est connue de tous ("une variété notoirement connue") doit répondre à la définition de la variété telle qu'elle est donnée à l'article 1.vi) de l'Acte de 1991 de la Convention UPOV, mais cela ne signifie pas nécessairement que les critères de distinction, d'homogénéité et de stabilité (DHS) requis pour l'octroi d'un droit d'obtenteur aux termes de la Convention UPOV sont remplis. Ainsi, les variétés notoirement connues ne sont pas nécessairement des variétés protégées et comprennent les écotypes ou les variétés locales qui répondent à la définition de la variété. En outre, si une variété a été protégée à tort alors qu'elle n'était pas distincte, le droit d'obtenteur sera déclaré nul et non avenu, c'est-à-dire considéré comme n'ayant jamais existé (section g, "Nullité"). La question de la notoriété est examinée de manière plus approfondie dans le document "Les notions d'obtenteur et de notoriété." [C(Extr.)/19/2 Rev. Adobe PDF]

Homogénéité (article 8)

Critère : une variété est réputée homogène si elle est suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative.

Le critère d'homogénéité a été instauré dans la Convention UPOV afin que la variété puisse être suffisamment définie pour être protégée. Aussi, le critère d'homogénéité n'exige pas une homogénéité absolue mais tient compte de la nature de la variété elle-même. De plus, il ne s'applique qu'aux caractères pertinents aux fins de la protection de la variété.

Stabilité (article 9)

Critère : une variété est réputée stable si ses caractères pertinents restent inchangés à la suite de ses reproductions ou multiplications successives, ou, en cas de cycle particulier de reproductions ou de multiplications, à la fin de chaque cycle.

Comme pour le critère d'homogénéité, le critère de stabilité a été instauré pour faire en sorte que l'identité de la variété, en tant qu'objet de protection, soit maintenue pendant toute la durée de la protection. Le critère de stabilité ne s'applique donc qu'aux caractères pertinents d'une variété.

Les critères de distinction, d'homogénéité et de stabilité (DHS) sont souvent regroupés sous le terme de "critères techniques". Ils sont plus faciles à appréhender si on se replace dans le contexte de leur mode d'examen. Le document TG/1/3 "Introduction générale à l'examen de la distinction, de l'homogénéité et de la stabilité et à l'harmonisation des descriptions des obtentions végétales" donne des indications à cet égard (Adobe PDF).

Dénomination (article 20)

Chaque membre de l'Union doit enregistrer la dénomination d'une nouvelle variété végétale au moment où il délivre le titre de protection de cette variété. Quiconque, sur le territoire d'un des membres de l'Union, procède à la mise en vente ou à la commercialisation du matériel de reproduction ou de multiplication végétative de la variété est tenu d'utiliser la dénomination de cette variété, même après l'expiration du droit d'obtenteur relatif à cette variété.

La dénomination est choisie par l'obtenteur de la nouvelle variété mais elle doit être conforme à tous les critères prévus à l'article 20 de l'Acte de 1991. En résumé :

  • elle doit être différente de toutes les autres dénominations utilisées par d'autres membres de l'Union pour la même espèce ou une espèce voisine;
  • elle ne doit pas être susceptible d'induire en erreur ou de prêter à confusion sur la nature de la variété ou l'identité de l'obtenteur;
  • elle doit permettre d'identifier la variété;
  • aucun droit relatif à la dénomination ne doit entraver sa libre utilisation en tant que dénomination de la variété (même après expiration du droit d'obtenteur);
  • elle ne doit pas porter atteinte aux droits antérieurs des tiers, qui pourraient rendre nécessaire un changement de la dénomination;
  • elle ne peut se composer uniquement de chiffres à moins que ce ne soit une pratique établie.

L'obtenteur doit proposer la même dénomination à tous les membres de l'Union et, à moins que la non-convenance de cette dénomination ne soit constatée sur un territoire particulier, cette dernière doit être enregistrée par tous les membres de l'Union.

Il est possible d'associer à la dénomination une marque de fabrique ou de commerce, un nom commercial ou une indication similaire à des fins de commercialisation ou de vente, mais la dénomination doit être facilement reconnaissable.

d) Demande d'octroi du droit d'obtenteur (chapitre IV)

Dépôt de demandes (article 10)

L'obtenteur peut choisir auprès de quel membre de l'Union déposer sa première demande et déposer les demandes subséquentes auprès d'autres membres de l'Union sans attendre l'issue de la première. La protection accordée par un membre de l'Union ne doit pas servir de base à la décision d'un autre membre de l'Union s'agissant d'octroyer ou non la protection. La protection est indépendante dans chaque membre de l'Union.

Droit de priorité (article 11)

Tout obtenteur (national ou résident d'un membre de l'Union) peut déposer sa première demande de protection d'une variété végétale donnée auprès de n'importe quel membre de l'Union. Si l'obtenteur dépose une demande pour la même variété auprès de tout autre membre de l'Union dans les 12 mois suivant le dépôt de la première demande, cette demande "ultérieure" pourrait bénéficier, sur demande, du droit de priorité.

Il en découle deux conséquences majeures :

i) toute demande bénéficiant d'un droit de priorité doit être examinée comme si elle avait été déposée à la date de la première demande.

Cela revêt une importance particulière pour l'examen de la nouveauté et de la distinction étant donné que ces critères sont liés à la date de dépôt de la demande. Ainsi, dans l'examen de la nouveauté et de la distinction, c'est la date de la première demande qui est prise en considération.

ii) l'obtenteur peut différer l'examen jusqu'à deux ans après expiration du délai de priorité.

Examen de la demande (article 12)

La Convention UPOV prévoit les conditions d'octroi d'un droit d'obtenteur (section c, "Conditions de l'octroi d'un droit d'obtenteur"), selon lesquelles une variété doit être nouvelle, distincte, homogène et stable (DHS) et porter une dénomination qui convienne. La Convention UPOV impose aussi aux membres de l'Union de procéder à un examen pour vérifier si ces conditions sont remplies.

L'UPOV est consciente de l'importance que revêt l'élaboration de directives pour la conduite de cet examen, tout d'abord parce que ces directives permettent de s'assurer que l'examen est effectué sur la base de principes fiables et ensuite parce qu'elles favorisent une harmonisation qui optimise les possibilités de coopération et, ainsi, l'efficacité de l'examen.

Les directives relatives à l'examen DHS figurent dans le document TG/1/3, intitulé "Introduction générale à l'examen de la distinction, de l'homogénéité et de la stabilité et à l'harmonisation des descriptions des obtentions végétales" (Adobe PDF).

On peut obtenir des renseignements sur les dénominations variétales enregistrées dans la base de données "UPOV-ROM" sur les variétés végétales.

Il est indiqué dans la Convention UPOV que "dans le cadre de cet examen, le service peut mettre la variété en culture ou effectuer les autres essais nécessaires, faire effectuer la mise en culture ou les autres essais nécessaires ou prendre en compte les résultats des essais en culture ou d'autres essais déjà effectués." Il en découle que les membres de l'Union ont plusieurs possibilités pour réaliser l'examen.

Le service d'un membre de l'Union peut décider de réaliser l'examen lui-même. Toutefois, la Convention UPOV ("... le service peut ... ... faire effectuer la mise en culture ...") autorise également les membres de l'Union à réaliser l'examen par d'autres moyens, par exemple en le faisant effectuer par un tiers. Ce tiers peut être le service d'un autre membre de l'Union. Cela permet aux membres de l'Union de coopérer aux niveaux bilatéral, multilatéral ou régional pour faire en sorte que l'examen soit mené de la façon la plus efficace et la plus rationnelle. L'étendue de cette coopération fait l'objet du document C/37/5, intitulé "Coopération en matière d'examen" (Adobe PDF). Le service peut également laisser l'obtenteur réaliser l'examen en totalité ou en partie. La Convention UPOV comporte une disposition supplémentaire prévoyant la nullité du droit d'obtenteur en raison d'un défaut d'homogénéité ou de stabilité lorsque la décision a été fondée sur des renseignements et des documents fournis par l'obtenteur (article 21(ii) de la Convention UPOV).

La possibilité de "prendre en compte les résultats ... ... déjà effectués," permet aux membres de l'Union d'utiliser les résultats d'autres membres de l'Union qui ont déjà effectué un examen de la variété concernée. Cela autorise par exemple un membre de l'Union à acheter le rapport sur un examen effectué par un autre membre de l'Union.

e) Les droits de l'obtenteur (chapitre V)

Le droit prévu par la Convention UPOV est un droit exclusif. En d'autres termes, il consiste simplement à interdire à des tiers de réaliser certains actes sans l'autorisation de l'obtenteur de la variété protégée. L'obtenteur d'une variété protégée ne peut exploiter la variété de façon contraire à la législation en vigueur sur le territoire du membre de l'Union concerné. Ainsi, la Convention UPOV (article 18) prévoit que le droit d'obtenteur est indépendant de toute mesure que peut prendre un membre de l'Union en vue de réglementer sur son territoire la production, le contrôle et la commercialisation du matériel des variétés ou l'importation et l'exportation de ce matériel. Toutefois, il est précisé qu'en tout état de cause ces mesures n'auront pas d'effet sur l'application des dispositions de la Convention UPOV.

Étendue du droit d'obtenteur (article 14) :

Actes à l'égard du matériel de reproduction ou de multiplication

L'autorisation de l'obtenteur est requise pour les actes suivants accomplis à l'égard du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée :

i) la production ou la reproduction (multiplication),
ii) le conditionnement aux fins de la reproduction ou de la multiplication,
iii) l'offre à la vente,
iv) la vente ou toute autre forme de commercialisation,
v) l'exportation,
vi) l'importation,
vii) la détention à l'une des fins mentionnées aux points i) à vi) ci-dessus.

Actes à l'égard d'autres produits

L'étendue du droit d'obtenteur à l'égard du matériel de reproduction ou de multiplication s'étend au produit de la récole, lorsque celui-ci a été obtenu grâce à l'utilisation non autorisée de matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée, à moins que l'obtenteur ait raisonnablement pu exercer son droit en relation avec le matériel de reproduction ou de multiplication.

Chaque membre de l'Union peut également élargir la portée du droit d'obtenteur aux produits fabriqués directement à partir d'un produit de récolte, lorsque ce dernier a été obtenu par utilisation non autorisée du produit de récolte de la variété protégée, à moins que l'obtenteur ait raisonnablement pu exercer son droit en rapport avec le produit de récolte.

Chaque membre de l'Union peut également étendre la portée du droit d'obtenteur à d'autres actes que ceux mentionnés aux points i) à vii) ci-dessus.

Variétés visées

Outre la variété protégée, le droit d'obtenteur s'applique également :

i) aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée lorsque celle-ci n'est pas elle-même une variété essentiellement dérivée;

ii) aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée; et

iii) aux variétés dont la protection nécessite l'emploi répété de la variété protégée.

Le but de cette disposition relative aux variétés essentiellement protégées (point i)) est de faire en sorte que la Convention UPOV encourage le développement durable de l'amélioration des plantes en offrant une protection efficace à l'obtenteur traditionnel et en encourageant la coopération entre les obtenteurs traditionnels et ceux qui emploient des techniques, comme le génie génétique. La Convention UPOV donne quelques explications supplémentaires sur ce qu'est une variété essentiellement dérivée (article 14.5)).

Exceptions au droit d'obtenteur (article 15)

Le droit d'obtenteur ne s'étend pas

i) aux actes accomplis dans un cadre privé à des fins non commerciales,

cette exception signifie que, par exemple, l'agriculture de subsistance échappe au champ d'application du droit d'obtenteur

ii) aux actes accomplis à titre expérimental et

iii) aux actes accomplis aux fins de la création de nouvelles variétés et de l'exploitation de ces variétés, à condition que la nouvelle variété ne soit pas essentiellement dérivée d'une autre variété protégée (la variété initiale).

Cette exception, relative à l'obtention d'autres variétés, qui est un aspect fondamental du système de protection des obtentions végétales de l'UPOV, est connue sous le nom "d'exception en faveur de l'obtenteur". Elle tient compte du fait que tout progrès véritable dans l'amélioration des plantes - ce qui, dans l'intérêt de la société, doit être l'objectif des droits de propriété intellectuelle dans ce domaine - repose sur l'accès aux dernières améliorations et variations. Il faut pouvoir accéder à tout matériel végétal, qu'il s'agisse de variétés modernes, de variétés locales ou d'espèces sauvages, si l'on veut progresser, ce qui suppose que les variétés protégées puissent être utilisées pour l'amélioration des plantes.

L'exception en faveur de l'obtenteur optimise l'amélioration variétale en mettant les sources de germoplasmes à la disposition de la communauté des obtenteurs. Elle contribue également à l'élargissement et à la conservation de la base génétique de l'amélioration des plantes, favorisant ainsi une approche globale de l'amélioration des plantes qui soit à la fois durable et productive à long terme. En résumé, il s'agit d'un aspect essentiel d'un système de protection efficace des variétés végétales qui a pour but d'encourager la création de nouvelles variétés de plantes dans l'intérêt de la société.

L'absence d'une telle exception dans d'autres types de systèmes de droits de propriété intellectuelle comme le système des brevets est un point important à prendre en considération si l'on veut que les deux systèmes restent complémentaires.

L'octroi d'un brevet peut poser des problèmes pour l'application de l'exception en faveur de l'obtenteur.  Ce thème, ainsi que la manière d'assurer la continuité de la coexistence entre le système des brevets et le système du droit d'obtenteur, a été considéré lors du Colloque OMPI-UPOV sur la coexistence des brevets et du droit d'obtenteur dans la promotion des innovations biotechnologiques.

En outre, en tant qu'exception facultative, chaque membre de l'Union peut, "dans des limites raisonnables et sous réserve de la sauvegarde des intérêts légitimes de l'obtenteur, restreindre le droit d'obtenteur à l'égard de toute variété afin de permettre aux agriculteurs d'utiliser à des fins de reproduction ou de multiplication, sur leur propre exploitation, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture, sur leur propre exploitation, de la variété protégée ou d'une autre variété protégée" ("Variétés visées" ci-dessus).

Cette disposition facultative est connue sous le nom de "privilège de l'agriculteur". Elle tient compte d'une pratique courante des agriculteurs consistant à conserver leurs propres semences de plantes cultivées, produites sur l'exploitation pour être semées sur la même exploitation et non pour être vendues. Cette disposition permet également à chaque membre de l'Union de tenir compte de cette pratique lorsqu'il accorde une protection à une variété. Toutefois, la protection des variétés végétales vise à encourager la création de nouvelles variétés de plantes dans l'intérêt de la société. La Convention impose donc que le privilège de l'agriculteur s'exerce "dans des limites raisonnables et sous réserve de la sauvegarde des intérêts légitimes de l'obtenteur, ...". Si le privilège de l'agriculteur s'exerçait de façon telle qu'il n'offre pas aux obtenteurs d'incitation à créer de nouvelles variétés, le système ne profiterait pas à l'ensemble de la société.

Épuisement du droit d'obtenteur (article 16)

Le droit d'obtenteur ne s'étend pas aux actes concernant le matériel de sa variété ou d'une variété visée par la protection (article 14.5)), qui a été vendu ou commercialisé d'une autre manière sur le territoire du membre de l'Union concerné par l'obtenteur ou avec son consentement, ou du matériel dérivé dudit matériel, à moins que ces actes

i) impliquent une nouvelle reproduction ou multiplication de la variété en cause ou

ii) impliquent une exportation de matériel de la variété permettant de reproduire la variété vers un pays qui ne protège pas les variétés du genre végétal ou de l'espèce végétale dont la variété fait partie, sauf si le matériel exporté est destiné à la consommation.

Limitation de l'exercice du droit d'obtenteur (article 17)

Sauf disposition expresse prévue dans la présente Convention, aucun membre de l'Union ne peut limiter le libre exercice d'un droit d'obtenteur autrement que pour des raisons d'intérêt public.

Lorsqu'une telle limitation a pour effet de permettre à un tiers d'accomplir l'un quelconque des actes pour lesquels l'autorisation de l'obtenteur est requise, le membre de l'Union intéressé doit prendre toutes mesures nécessaires pour que l'obtenteur reçoive une rémunération équitable.

Protection provisoire (article 13)

Concérnant la période comprise entre le dépôt de la demande d'octroi d'un droit d'obtenteur ou sa publication et l'octroi du droit, l'obtenteur aura droit au moins à une rémunération équitable perçue auprès de celui qui, dans l'intervalle précité, a accompli des actes qui, après l'octroi du droit, requièrent l'autorisation de l'obtenteur conformément aux dispositions de l'article 14 de l'Acte de 1991.

f) Durée du droit d'obtenteur (article 19)

Le droit d'obtenteur est accordé pour une durée qui ne peut être inférieure à 20 années à compter de la date d'octroi du droit d'obtenteur ou, dans le cas des arbres et de la vigne, à 25 années.

g) Nullité et déchéance du droit d'obtenteur (chapitre VI)

Nullité (article 21)

Un droit d'obtenteur est déclaré nul s'il est avéré :

i) que la variété n'était pas nouvelle ou distincte lors de l'octroi du droit d'obtenteur,

ii) que, lorsque l'octroi du droit d'obtenteur a été essentiellement fondé sur les renseignements et documents fournis par l'obtenteur, la variété n'était pas homogène ou stable lors de l'octroi du droit d'obtenteur, ou

iii) que le droit d'obtenteur a été octroyé à une personne qui n'y avait pas droit, à moins qu'il ne soit transféré à la personne qui y a droit.

Un droit d'obtenteur ne peut être annulé pour d'autres motifs que ceux mentionnés ci-dessus.

Déchéance (article 22)

Un obtenteur peut être déchu de son droit s'il s'avère que la variété n'est plus homogène ou stable.

De plus, un membre de l'Union peut déchoir l'obtenteur du droit qu'il lui a octroyé si, dans un délai prescrit et après mise en demeure,

i) l'obtenteur ne présente pas au service les renseignements, documents ou matériel jugés nécessaires au contrôle du maintien de la variété,

ii) l'obtenteur n'a pas acquitté les taxes dues, le cas échéant, pour le maintien en vigueur de son droit, ou

iii) l'obtenteur ne propose pas, en cas de radiation de la dénomination de la variété après l'octroi du droit, une autre dénomination qui convienne.

Un obtenteur ne peut être déchu de son droit pour d'autres motifs que ceux mentionnés ci-dessus.

V. Structure de l'Organisation

L'"Union internationale pour la protection des obtentions végétales" a été créée par la Convention UPOV en 1961. On entend par "membre de l'Union" un État partie à la Convention de 1961, à l'Acte de 1972, à l'Acte de 1978 ou une Partie contractante à l'Acte de 1991.

Les organes permanents de l'Union sont le Conseil et le Bureau de l'Union.

Le Conseil a institué un Comité consultatif, un Comité administratif et juridique et un Comité technique. Il a en outre créé des groupes de travail techniques pour les plantes agricoles, l'automatisation et les programmes d'ordinateur, les plantes fruitières, les plantes ornementales et les arbres forestiers et les plantes potagères, ainsi qu'un Groupe de travail sur les méthodes biochimiques et moléculaires, notamment les profils d'ADN. On trouvera sous organes de l'UPOV un organigramme indiquant la structure de l'UPOV (Adobe PDF).

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